Procédures judiciaires

Ce que nous recensons

• Les procédures pénales qui visent personnellement la personne candidate, de l'enquête à la décision définitive, quelle que soit leur issue : une relaxe ou un non-lieu y figure au même titre qu'une condamnation, à sa date.
• Les inéligibilités prononcées par un juge, y compris par le juge de l'élection, parce qu'elles touchent directement le droit de se présenter.
• Ne figurent pas : les procédures où la personne est plaignante ou victime, celles qui visent son parti ou ses proches sans la viser elle-même, les procédures purement civiles et les simples accusations sans procédure connue.

Nos règles

• Chaque étape est datée et sourcée. La décision ou le communiqué officiel quand il est public, sinon un article de presse. Toutes les sources sont conservées par le site et lues avant d'être citées.
• Le stade exact, dans les mots du droit. Une enquête n'est pas une mise en examen, une mise en examen n'est pas une condamnation, une condamnation frappée d'appel n'est pas définitive.
• Pas de jauge ni de couleur de gravité. Un indicateur à niveaux mettrait sur le même plan une amende pour des propos et une peine de prison, ou une enquête classée et un procès à venir : il jugerait à la place de la justice.
• La présomption d'innocence. Elle vaut tant qu'aucune condamnation n'est définitive, et c'est rappelé pour chaque procédure en cours.
• Ce que nous ignorons est dit. Quand nous n'avons pas trouvé l'issue d'une procédure, nous l'écrivons plutôt que de la supposer. « Aucune procédure trouvée » signifie qu'aucune n'est ressortie de nos recherches à la date indiquée, pas qu'il n'en existe aucune.

Une erreur, une décision plus récente, une procédure manquante ? Signalez-la avec sa source.

Les mots du droit

Enquête

Le parquet, ou un juge, fait vérifier des faits par la police ou la gendarmerie. Être visé par une enquête ne signifie pas être poursuivi.

Mise en examen

Dans une information judiciaire, le juge d'instruction estime qu'il existe des indices graves ou concordants. La personne a accès au dossier et peut se défendre ; elle n'est pas jugée.

Réquisitions du parquet

À la fin de l'instruction, le parquet dit ce qu'il demande : un procès ou un non-lieu. Le juge d'instruction n'est pas tenu de le suivre.

Renvoi devant un tribunal

Un juge décide qu'un procès aura lieu. C'est l'annonce d'un jugement, pas une décision sur la culpabilité.

Condamnation en première instance, en appel

Un tribunal, puis une cour d'appel, déclare la personne coupable et prononce une peine. Tant qu'un appel ou un pourvoi en cassation est possible ou en cours, la condamnation n'est pas définitive.

Condamnation définitive

Plus aucun recours n'est possible, ou la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. La présomption d'innocence prend fin pour ces faits.

Relaxe

Le tribunal juge la personne non coupable des faits qui lui étaient reprochés.

Non-lieu

Le juge d'instruction, ou la juridiction qui en tient lieu, estime qu'il n'y a pas lieu de poursuivre : il n'y aura pas de procès, sauf appel.

Classement sans suite

Le parquet décide de ne pas poursuivre après une enquête.

Inéligibilité

L'interdiction de se présenter à une élection pour une durée donnée, prononcée par un juge pénal ou par le juge de l'élection, par exemple pour des comptes de campagne non déposés.