CAP VOTES

Les votes de Bruno Retailleau

Chaque vote nominatif relevé dans les scrutins couverts, du plus récent au plus ancien, avec le lien vers le scrutin officiel. Une absence n'est pas une position, et voter un texte ne veut pas dire en approuver chaque article.

Sénat · 407 votes · 2017-2026

Pour 362 · Contre 33 · Abstention 7 · N'a pas voté 5

Tous les scrutins publics portant sur l'ensemble d'un texte, depuis la session 2017-2018. Source : Sénat, scrutins publics.

PourL'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ↗21 juil. 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (214 pour, 111 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine ↗21 juil. 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (325 pour, 16 contre)
PourL'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ↗21 juil. 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (235 pour, 34 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux ↗21 juil. 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (243 pour, 2 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel ↗21 juil. 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (342 pour, 0 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles ↗9 juil. 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (231 pour, 100 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ↗9 juil. 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (232 pour, 99 contre)
PourL'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ↗2 juil. 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (219 pour, 111 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ↗30 juin 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (309 pour, 34 contre)
PourL'ensemble du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 ↗22 juin 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (226 pour, 106 contre)
PourL'ensemble du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 ↗22 juin 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (226 pour, 100 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer ↗17 juin 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (326 pour, 0 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 ↗16 juin 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (342 pour, 0 contre)
PourL'ensemble du projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche ↗16 juin 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (229 pour, 110 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat ↗15 juin 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (233 pour, 102 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural ↗11 juin 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (341 pour, 1 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État ↗10 juin 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (308 pour, 33 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi ↗9 juin 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (239 pour, 1 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes et d'autres éléments et produits du corps humain par les vivants ↗9 juin 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (342 pour, 0 contre)
PourL'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ↗9 juin 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (296 pour, 33 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics ↗1er juin 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (246 pour, 99 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation ↗28 mai 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (342 pour, 0 contre)
PourL'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ↗26 mai 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (243 pour, 33 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ↗18 mai 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (304 pour, 20 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane ↗18 mai 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (342 pour, 0 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture) ↗11 mai 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (325 pour, 18 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ↗11 mai 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (244 pour, 99 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite ↗7 mai 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (343 pour, 0 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations ↗6 mai 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (342 pour, 0 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation ↗6 mai 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (242 pour, 34 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France ↗5 mai 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (208 pour, 124 contre)
PourL'ensemble du projet de loi-cadre relatif au développement des transports ↗28 avr. 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (310 pour, 19 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification de la vie économique ↗15 avr. 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (223 pour, 100 contre)
PourL'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles ↗14 avr. 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (231 pour, 101 contre)
PourL'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ↗14 avr. 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (219 pour, 111 contre)
AbstentionL'ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal ↗9 avr. 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (209 pour, 2 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) ↗7 avr. 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (328 pour, 0 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle ↗7 avr. 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (230 pour, 111 contre)
ContreL'ensemble de la proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité ↗25 mars 2026 · Session 2025-2026 · Rejeté (113 pour, 227 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution ↗26 févr. 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (323 pour, 17 contre)
PourL'ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie ↗24 févr. 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (215 pour, 41 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises ↗19 févr. 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (342 pour, 0 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ↗19 févr. 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (342 pour, 0 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse ↗12 févr. 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (339 pour, 0 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire ↗12 févr. 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (325 pour, 0 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage ↗10 févr. 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (235 pour, 101 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne ↗10 févr. 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (258 pour, 65 contre)
PourL'ensemble du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ↗10 févr. 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (290 pour, 24 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles ↗5 févr. 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (338 pour, 3 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à lever, dans les territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures ↗29 janv. 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (227 pour, 105 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées ↗29 janv. 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (308 pour, 0 contre)
PourL'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes ↗28 janv. 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (308 pour, 34 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs ↗28 janv. 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (307 pour, 17 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir ↗28 janv. 2026 · Session 2025-2026 · Rejeté (122 pour, 181 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction ↗20 janv. 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (230 pour, 102 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise ↗14 janv. 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (196 pour, 125 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire ↗14 janv. 2026 · Session 2025-2026 · Adopté (324 pour, 0 contre)
PourL'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ↗23 déc. 2025 · Session 2025-2026 · Adopté (344 pour, 0 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre ↗17 déc. 2025 · Session 2025-2026 · Adopté (232 pour, 22 contre)
PourL'ensemble de la proposition de résolution européenne en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord avec le Mercosur ↗16 déc. 2025 · Session 2025-2026 · Adopté (343 pour, 1 contre)
PourL'ensemble du projet de loi de finances pour 2026 ↗15 déc. 2025 · Session 2025-2026 · Adopté (187 pour, 109 contre)
PourL'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 ↗4 déc. 2025 · Session 2025-2026 · Adopté (198 pour, 105 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 ↗3 déc. 2025 · Session 2025-2026 · Adopté (239 pour, 37 contre)
PourL'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ↗26 nov. 2025 · Session 2025-2026 · Adopté (196 pour, 119 contre)
PourL'ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 ↗25 nov. 2025 · Session 2025-2026 · Adopté (226 pour, 104 contre)
PourL'ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ↗22 nov. 2025 · Session 2025-2026 · Adopté (224 pour, 113 contre)
PourL'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ↗18 nov. 2025 · Session 2025-2026 · Adopté (239 pour, 32 contre)
N'a pas votéL'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ↗17 oct. 2024 · Session 2024-2025 · Adopté (282 pour, 44 contre)
N'a pas votéL'ensemble de la proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs ↗17 oct. 2024 · Session 2024-2025 · Rejeté (111 pour, 217 contre)
N'a pas votéL'ensemble de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie ↗16 oct. 2024 · Session 2024-2025 · Adopté (220 pour, 103 contre)
N'a pas votéL'ensemble de la proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves ↗15 oct. 2024 · Session 2024-2025 · Adopté (335 pour, 0 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre ↗28 mai 2024 · Session 2023-2024 · Adopté (180 pour, 136 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie ↗7 mai 2024 · Session 2023-2024 · Adopté (188 pour, 61 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le service civique ↗10 avr. 2024 · Session 2023-2024 · Adopté (307 pour, 16 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ↗9 avr. 2024 · Session 2023-2024 · Adopté (233 pour, 109 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire ↗9 avr. 2024 · Session 2023-2024 · Adopté (233 pour, 109 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété ↗9 avr. 2024 · Session 2023-2024 · Adopté (341 pour, 0 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève ↗9 avr. 2024 · Session 2023-2024 · Adopté (211 pour, 112 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique ↗2 avr. 2024 · Session 2023-2024 · Adopté (302 pour, 2 contre)
PourL'ensemble du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ↗2 avr. 2024 · Session 2023-2024 · Adopté (233 pour, 99 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 ↗26 mars 2024 · Session 2023-2024 · Adopté (273 pour, 65 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises » ↗26 mars 2024 · Session 2023-2024 · Adopté (232 pour, 33 contre)
PourL'ensemble du projet de loi de ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part ↗21 mars 2024 · Session 2023-2024 · Adopté (243 pour, 26 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles ↗19 mars 2024 · Session 2023-2024 · Adopté (305 pour, 0 contre)
AbstentionL'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé ↗14 mars 2024 · Session 2023-2024 · Adopté (335 pour, 2 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques ↗12 mars 2024 · Session 2023-2024 · Adopté (226 pour, 98 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ↗7 mars 2024 · Session 2023-2024 · Adopté (342 pour, 0 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française ↗5 mars 2024 · Session 2023-2024 · Adopté (244 pour, 34 contre)
PourL'ensemble du projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ↗27 févr. 2024 · Session 2023-2024 · Adopté (307 pour, 34 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise ↗14 févr. 2024 · Session 2023-2024 · Adopté (220 pour, 111 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ↗13 févr. 2024 · Session 2023-2024 · Adopté (227 pour, 109 contre)
PourL'ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ↗13 févr. 2024 · Session 2023-2024 · Adopté (222 pour, 97 contre)
PourL'ensemble du projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire ↗13 févr. 2024 · Session 2023-2024 · Adopté (228 pour, 98 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe ↗6 févr. 2024 · Session 2023-2024 · Adopté (241 pour, 0 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France ↗6 févr. 2024 · Session 2023-2024 · Adopté (233 pour, 17 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste ↗30 janv. 2024 · Session 2023-2024 · Adopté (235 pour, 92 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants ↗25 janv. 2024 · Session 2023-2024 · Adopté (339 pour, 0 contre)
PourL'ensemble de la proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à ériger la santé mentale des jeunes en grande cause nationale ↗17 janv. 2024 · Session 2023-2024 · Adopté (339 pour, 0 contre)
PourL'ensemble de la proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à condamner l'offensive militaire de l'Azerbaïdjan au Haut-Karabagh et à prévenir toute autre tentative d'agression et de violation de l'intégrité territoriale de la République d'Arménie, appelant à des sanctions envers l'Azerbaïdjan et demandant la garantie du droit au retour des populations arméniennes au Haut-Karabagh ↗17 janv. 2024 · Session 2023-2024 · Adopté (336 pour, 1 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ↗19 déc. 2023 · Session 2023-2024 · Adopté (214 pour, 114 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables ↗18 déc. 2023 · Session 2023-2024 · Adopté (322 pour, 2 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels ↗18 déc. 2023 · Session 2023-2024 · Adopté (241 pour, 81 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ↗18 déc. 2023 · Session 2023-2024 · Adopté (334 pour, 0 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP ↗18 déc. 2023 · Session 2023-2024 · Adopté (242 pour, 98 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi relative à l'entretien régulier de relations personnelles entre l'enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers ↗14 déc. 2023 · Session 2023-2024 · Adopté (279 pour, 35 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires ↗14 déc. 2023 · Session 2023-2024 · Adopté (340 pour, 0 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires ↗13 déc. 2023 · Session 2023-2024 · Adopté (341 pour, 0 contre)
PourL'ensemble du projet de loi de finances pour 2024 ↗12 déc. 2023 · Session 2023-2024 · Adopté (191 pour, 102 contre)
PourL'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2024 ↗30 nov. 2023 · Session 2023-2024 · Adopté (219 pour, 103 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 ↗22 nov. 2023 · Session 2023-2024 · Adopté (242 pour, 19 contre)
ContreL'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée ↗22 nov. 2023 · Session 2023-2024 · Rejeté (102 pour, 224 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 ↗22 nov. 2023 · Session 2023-2024 · Adopté (343 pour, 0 contre)
PourL'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ↗21 nov. 2023 · Session 2023-2024 · Adopté (184 pour, 108 contre)
PourL'ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 ↗20 nov. 2023 · Session 2023-2024 · Adopté (242 pour, 18 contre)
PourL'ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ↗15 nov. 2023 · Session 2023-2024 · Adopté (225 pour, 99 contre)
PourL'ensemble du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ↗14 nov. 2023 · Session 2023-2024 · Adopté (210 pour, 115 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation ↗9 nov. 2023 · Session 2023-2024 · Adopté (225 pour, 35 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le plein emploi ↗9 nov. 2023 · Session 2023-2024 · Adopté (243 pour, 99 contre)
ContreL'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution ↗31 oct. 2023 · Session 2023-2024 · Rejeté (100 pour, 243 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l'écriture dite inclusive ↗30 oct. 2023 · Session 2023-2024 · Adopté (221 pour, 82 contre)
PourL'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation ↗26 oct. 2023 · Session 2023-2024 · Adopté (209 pour, 35 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels ↗25 oct. 2023 · Session 2023-2024 · Adopté (235 pour, 80 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP ↗23 oct. 2023 · Session 2023-2024 · Adopté (243 pour, 100 contre)
PourL'ensemble du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise ↗17 oct. 2023 · Session 2023-2024 · Adopté (244 pour, 18 contre)
PourL'ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (nouvelle lecture) ↗16 oct. 2023 · Session 2023-2024 · Adopté (204 pour, 102 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'industrie verte ↗11 oct. 2023 · Session 2023-2024 · Adopté (243 pour, 17 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire ↗11 oct. 2023 · Session 2023-2024 · Adopté (233 pour, 18 contre)
PourL'ensemble du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 ↗18 juil. 2023 · Session 2022-2023 · Adopté (344 pour, 0 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols ↗13 juil. 2023 · Session 2022-2023 · Adopté (326 pour, 1 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ↗13 juil. 2023 · Session 2022-2023 · Adopté (313 pour, 17 contre)
PourL'ensemble du projet de loi pour le plein emploi ↗11 juil. 2023 · Session 2022-2023 · Adopté (250 pour, 91 contre)
PourL'ensemble du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ↗29 juin 2023 · Session 2022-2023 · Adopté (314 pour, 17 contre)
PourL'ensemble du projet de loi relatif à l'industrie verte (procédure accélérée) ↗22 juin 2023 · Session 2022-2023 · Adopté (251 pour, 12 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime ↗21 juin 2023 · Session 2022-2023 · Adopté (342 pour, 0 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport ↗15 juin 2023 · Session 2022-2023 · Adopté (343 pour, 0 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite ↗14 juin 2023 · Session 2022-2023 · Adopté (248 pour, 91 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (procédure accélérée) ↗14 juin 2023 · Session 2022-2023 · Adopté (342 pour, 0 contre)
PourL'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (procédure accélérée) ↗13 juin 2023 · Session 2022-2023 · Adopté (239 pour, 1 contre)
PourL'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (procédure accélérée) ↗13 juin 2023 · Session 2022-2023 · Adopté (231 pour, 13 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public ↗12 juin 2023 · Session 2022-2023 · Adopté (226 pour, 117 contre)
AbstentionL'ensemble de la proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à interdire l'importation de produits issus du travail forcé de la population ouïghoure en République populaire de Chine ↗1er juin 2023 · Session 2022-2023 · Adopté (144 pour, 0 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ↗1er juin 2023 · Session 2022-2023 · Adopté (342 pour, 0 contre)
PourL'ensemble du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces ↗30 mai 2023 · Session 2022-2023 · Adopté (313 pour, 15 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France ↗23 mai 2023 · Session 2022-2023 · Adopté (210 pour, 94 contre)
PourL'ensemble de la proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la reconnaissance du génocide ukrainien de 1932-1933 ↗17 mai 2023 · Session 2022-2023 · Adopté (327 pour, 16 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes ↗9 mai 2023 · Session 2022-2023 · Adopté (315 pour, 13 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche ↗4 mai 2023 · Session 2022-2023 · Adopté (339 pour, 0 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier ↗13 avr. 2023 · Session 2022-2023 · Adopté (239 pour, 14 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ↗12 avr. 2023 · Session 2022-2023 · Adopté (252 pour, 27 contre)
PourL'ensemble de la proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, exprimant la gratitude et la reconnaissance du Sénat aux membres des forces de l'ordre déployées sur tout le territoire national ↗12 avr. 2023 · Session 2022-2023 · Adopté (250 pour, 0 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité ↗11 avr. 2023 · Session 2022-2023 · Adopté (220 pour, 118 contre)
ContreL'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences ↗6 avr. 2023 · Session 2022-2023 · Rejeté (86 pour, 238 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement ↗6 avr. 2023 · Session 2022-2023 · Adopté (206 pour, 123 contre)
ContreL'ensemble de la proposition de loi relative à la maîtrise de l'organisation algorithmique du travail ↗6 avr. 2023 · Session 2022-2023 · Rejeté (104 pour, 158 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré ↗5 avr. 2023 · Session 2022-2023 · Adopté (267 pour, 0 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier ↗21 mars 2023 · Session 2022-2023 · Adopté (214 pour, 37 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » ↗16 mars 2023 · Session 2022-2023 · Adopté (259 pour, 70 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ↗16 mars 2023 · Session 2022-2023 · Adopté (193 pour, 114 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État ↗14 mars 2023 · Session 2022-2023 · Adopté (343 pour, 0 contre)
PourL'ensemble de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, dont le Sénat est saisi en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, pour 2023 ↗7 mars 2023 · Session 2022-2023 · Adopté (236 pour, 102 contre)
ContreL'ensemble de la motion n° 388 (2022,2023), présentée par M. Patrick Kanner, Mme Éliane Assassi, M. Guillaume Gontard et plusieurs de leurs collègues, tendant à soumettre au référendum le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, dont le Sénat est saisi en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, pour 2023 ↗3 mars 2023 · Session 2022-2023 · Rejeté (93 pour, 251 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien ↗1er mars 2023 · Session 2022-2023 · Adopté (184 pour, 0 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé ↗14 févr. 2023 · Session 2022-2023 · Adopté (199 pour, 14 contre)
PourL'ensemble de la proposition de résolution européenne en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'avenir de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) ↗8 févr. 2023 · Session 2022-2023 · Adopté (252 pour, 92 contre)
PourL'ensemble de la proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens de 1915-1918 ↗8 févr. 2023 · Session 2022-2023 · Adopté (300 pour, 2 contre)
ContreL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ↗7 févr. 2023 · Session 2022-2023 · Adopté (300 pour, 13 contre)
PourL'ensemble de la proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, exprimant le soutien du Sénat à l'Ukraine, condamnant la guerre d'agression menée par la Fédération de Russie et appelant au renforcement de l'aide fournie à l'Ukraine ↗7 févr. 2023 · Session 2022-2023 · Adopté (324 pour, 16 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite ↗2 févr. 2023 · Session 2022-2023 · Adopté (252 pour, 91 contre)
ContreL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement ↗2 févr. 2023 · Session 2022-2023 · Rejeté (77 pour, 249 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais ↗31 janv. 2023 · Session 2022-2023 · Adopté (234 pour, 12 contre)
PourL'ensemble du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (procédure accélérée) ↗31 janv. 2023 · Session 2022-2023 · Adopté (245 pour, 28 contre)
PourL'ensemble du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (procédure accélérée) ↗24 janv. 2023 · Session 2022-2023 · Adopté (239 pour, 16 contre)
ContreL'ensemble de la proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, proposant au Gouvernement de sortir le système électrique des mécanismes concurrentiels ↗12 janv. 2023 · Session 2022-2023 · Rejeté (153 pour, 180 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ↗14 déc. 2022 · Session 2022-2023 · Adopté (316 pour, 27 contre)
PourL'ensemble du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de finances pour 2023 ↗6 déc. 2022 · Session 2022-2023 · Adopté (197 pour, 108 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements présentés par le Gouvernement, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022 ↗25 nov. 2022 · Session 2022-2023 · Adopté (252 pour, 16 contre)
PourL'ensemble de la première partie du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de finances pour 2023 ↗24 nov. 2022 · Session 2022-2023 · Adopté (216 pour, 91 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ↗17 nov. 2022 · Session 2022-2023 · Adopté (242 pour, 91 contre)
N'a pas votéL'ensemble de la proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur le développement économique de la filière du chanvre en France et l'amélioration de la réglementation des produits issus du chanvre ↗17 nov. 2022 · Session 2022-2023 · Adopté (179 pour, 7 contre)
PourL'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022 ↗16 nov. 2022 · Session 2022-2023 · Adopté (251 pour, 28 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression ↗15 nov. 2022 · Session 2022-2023 · Adopté (344 pour, 0 contre)
PourL'ensemble de la proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à appliquer des sanctions à l'encontre de l'Azerbaïdjan et exiger son retrait immédiat du territoire arménien, à faire respecter l'accord de cessez-le-feu du 9 novembre 2020, et favoriser toute initiative visant à établir une paix durable entre les deux pays ↗15 nov. 2022 · Session 2022-2023 · Adopté (295 pour, 1 contre)
PourL'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, pour 2023 ↗15 nov. 2022 · Session 2022-2023 · Adopté (193 pour, 102 contre)
PourL'ensemble du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (procédure accélérée) ↗4 nov. 2022 · Session 2022-2023 · Adopté (320 pour, 5 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste ↗20 oct. 2022 · Session 2022-2023 · Adopté (253 pour, 91 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme ↗20 oct. 2022 · Session 2022-2023 · Adopté (251 pour, 3 contre)
ContreL'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception ↗19 oct. 2022 · Session 2022-2023 · Rejeté (139 pour, 172 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques ↗18 oct. 2022 · Session 2022-2023 · Adopté (331 pour, 0 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux » ↗18 oct. 2022 · Session 2022-2023 · Adopté (232 pour, 96 contre)
PourL'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (procédure accélérée) ↗18 oct. 2022 · Session 2022-2023 · Adopté (307 pour, 27 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022 ↗4 août 2022 · Session 2021-2022 · Adopté (233 pour, 97 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ↗3 août 2022 · Session 2021-2022 · Adopté (245 pour, 27 contre)
PourL'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022 ↗2 août 2022 · Session 2021-2022 · Adopté (225 pour, 101 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 ↗26 juil. 2022 · Session 2021-2022 · Adopté (209 pour, 30 contre)
PourL'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède (procédure accélérée) ↗21 juil. 2022 · Session 2021-2022 · Adopté (323 pour, 17 contre)
PourL'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 ↗20 juil. 2022 · Session 2021-2022 · Adopté (189 pour, 33 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d'organisation de l'élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19 ↗25 févr. 2022 · Session 2021-2022 · Adopté (216 pour, 24 contre)
PourL'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ↗21 févr. 2022 · Session 2021-2022 · Adopté (268 pour, 0 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ↗17 févr. 2022 · Session 2021-2022 · Adopté (343 pour, 0 contre)
PourL'ensemble du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ↗17 févr. 2022 · Session 2021-2022 · Adopté (247 pour, 66 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte ↗16 févr. 2022 · Session 2021-2022 · Adopté (345 pour, 0 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ↗15 févr. 2022 · Session 2021-2022 · Adopté (329 pour, 7 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative aux lois de financement de la sécurité sociale ↗9 févr. 2022 · Session 2021-2022 · Adopté (252 pour, 91 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ↗9 févr. 2022 · Session 2021-2022 · Adopté (301 pour, 32 contre)
PourL'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture ↗8 févr. 2022 · Session 2021-2022 · Adopté (315 pour, 28 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante ↗8 févr. 2022 · Session 2021-2022 · Adopté (253 pour, 0 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (procédure accélérée) ↗27 janv. 2022 · Session 2021-2022 · Adopté (330 pour, 0 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ↗26 janv. 2022 · Session 2021-2022 · Adopté (277 pour, 0 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes ↗26 janv. 2022 · Session 2021-2022 · Adopté (252 pour, 91 contre)
PourL'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux‑ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ↗25 janv. 2022 · Session 2021-2022 · Adopté (331 pour, 0 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte ↗20 janv. 2022 · Session 2021-2022 · Adopté (342 pour, 0 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ↗20 janv. 2022 · Session 2021-2022 · Adopté (242 pour, 91 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à démocratiser le sport en France ↗19 janv. 2022 · Session 2021-2022 · Adopté (227 pour, 0 contre)
PourL'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ↗15 janv. 2022 · Session 2021-2022 · Adopté (187 pour, 66 contre)
PourL'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ↗12 janv. 2022 · Session 2021-2022 · Adopté (249 pour, 63 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle ↗16 déc. 2021 · Session 2021-2022 · Adopté (328 pour, 0 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique ↗16 déc. 2021 · Session 2021-2022 · Adopté (342 pour, 0 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs ↗16 déc. 2021 · Session 2021-2022 · Adopté (342 pour, 0 contre)
ContreL'ensemble de la proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à relancer une initiative internationale multilatérale visant à la concrétisation d'une solution à deux États et à la reconnaissance d'un État palestinien par la communauté internationale, aux côtés d'Israël pour une paix juste et durable entre les peuples ↗9 déc. 2021 · Session 2021-2022 · Rejeté (93 pour, 207 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles ↗9 déc. 2021 · Session 2021-2022 · Adopté (343 pour, 0 contre)
ContreL'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne ↗7 déc. 2021 · Session 2021-2022 · Adopté (305 pour, 28 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires ↗7 déc. 2021 · Session 2021-2022 · Adopté (249 pour, 76 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques ↗24 nov. 2021 · Session 2021-2022 · Adopté (252 pour, 27 contre)
ContreL'ensemble de la première partie du projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 ↗23 nov. 2021 · Session 2021-2022 · Rejeté (52 pour, 237 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire ↗18 nov. 2021 · Session 2021-2022 · Adopté (249 pour, 93 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, modifié par les amendements présentés par le Gouvernement ↗18 nov. 2021 · Session 2021-2022 · Adopté (235 pour, 94 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, modifié par les amendements présentés par le Gouvernement ↗18 nov. 2021 · Session 2021-2022 · Adopté (332 pour, 1 contre)
PourL'ensemble du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 ↗17 nov. 2021 · Session 2021-2022 · Adopté (145 pour, 30 contre)
PourL'ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ↗16 nov. 2021 · Session 2021-2022 · Adopté (240 pour, 24 contre)
PourL'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 ↗16 nov. 2021 · Session 2021-2022 · Adopté (185 pour, 101 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance ↗4 nov. 2021 · Session 2021-2022 · Adopté (322 pour, 22 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires ↗3 nov. 2021 · Session 2021-2022 · Adopté (231 pour, 82 contre)
PourL'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ↗28 oct. 2021 · Session 2021-2022 · Adopté (158 pour, 106 contre)
PourL'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ↗19 oct. 2021 · Session 2021-2022 · Adopté (235 pour, 28 contre)
ContreL'ensemble de la proposition de loi visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables ↗14 oct. 2021 · Session 2021-2022 · Rejeté (14 pour, 321 contre)
ContreL'ensemble de la proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance ↗13 oct. 2021 · Session 2021-2022 · Rejeté (107 pour, 237 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires ↗12 oct. 2021 · Session 2021-2022 · Adopté (197 pour, 119 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements ↗12 oct. 2021 · Session 2021-2022 · Adopté (318 pour, 0 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale ↗12 oct. 2021 · Session 2021-2022 · Adopté (320 pour, 23 contre)
PourL'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire ↗29 sept. 2021 · Session 2020-2021 · Adopté (250 pour, 91 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux lois de financement de la sécurité sociale ↗28 sept. 2021 · Session 2020-2021 · Adopté (250 pour, 90 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques ↗27 sept. 2021 · Session 2020-2021 · Adopté (252 pour, 26 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ↗21 sept. 2021 · Session 2020-2021 · Adopté (331 pour, 1 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement proposé par le Gouvernement, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire ↗25 juil. 2021 · Session 2020-2021 · Adopté (195 pour, 129 contre)
PourL'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rétablissant et complétant l'état d'urgence sanitaire ↗24 juil. 2021 · Session 2020-2021 · Adopté (199 pour, 123 contre)
PourL'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ↗21 juil. 2021 · Session 2020-2021 · Adopté (252 pour, 26 contre)
PourL'ensemble du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (procédure accélérée) ↗21 juil. 2021 · Session 2020-2021 · Adopté (242 pour, 92 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2021 ↗12 juil. 2021 · Session 2020-2021 · Adopté (245 pour, 93 contre)
PourL'ensemble du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement ↗5 juil. 2021 · Session 2020-2021 · Adopté (210 pour, 127 contre)
PourL'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2021 ↗1er juil. 2021 · Session 2020-2021 · Adopté (247 pour, 28 contre)
PourL'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ↗29 juin 2021 · Session 2020-2021 · Adopté (251 pour, 27 contre)
PourL'ensemble du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ↗29 juin 2021 · Session 2020-2021 · Adopté (193 pour, 100 contre)
PourL'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire ↗18 mai 2021 · Session 2020-2021 · Adopté (221 pour, 102 contre)
PourL'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ↗17 mai 2021 · Session 2020-2021 · Adopté (327 pour, 2 contre)
PourL'ensemble du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement ↗10 mai 2021 · Session 2020-2021 · Adopté (212 pour, 124 contre)
PourL'ensemble de la proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, en faveur de l'association de Taïwan aux travaux de plusieurs organisations internationales ↗6 mai 2021 · Session 2020-2021 · Adopté (304 pour, 0 contre)
PourL'ensemble de la proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à envisager la poursuite de la procédure de ratification du CETA ↗15 avr. 2021 · Session 2020-2021 · Adopté (309 pour, 0 contre)
PourL'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme ↗12 avr. 2021 · Session 2020-2021 · Adopté (208 pour, 109 contre)
PourL'ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (procédure accélérée) ↗8 avr. 2021 · Session 2020-2021 · Adopté (330 pour, 0 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements proposés et acceptés par le Gouvernement, sur la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés ↗7 avr. 2021 · Session 2020-2021 · Adopté (241 pour, 98 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste ↗25 mars 2021 · Session 2020-2021 · Adopté (276 pour, 0 contre)
PourL'ensemble de la proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à étudier la possibilité d'une mise en cohérence de sa politique énergétique avec ses ambitions écologiques ↗23 mars 2021 · Session 2020-2021 · Adopté (227 pour, 34 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale ↗18 mars 2021 · Session 2020-2021 · Adopté (238 pour, 98 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République ↗11 mars 2021 · Session 2020-2021 · Adopté (317 pour, 0 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant la fonction de directrice ou de directeur d'école ↗10 mars 2021 · Session 2020-2021 · Adopté (251 pour, 92 contre)
PourL'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République ↗18 févr. 2021 · Session 2020-2021 · Adopté (252 pour, 12 contre)
AbstentionL'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom ↗4 févr. 2021 · Session 2020-2021 · Adopté (260 pour, 19 contre)
PourL'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l'Union monétaire ouest-africaine ↗28 janv. 2021 · Session 2020-2021 · Adopté (241 pour, 22 contre)
PourL'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'état d'urgence sanitaire ↗27 janv. 2021 · Session 2020-2021 · Adopté (235 pour, 39 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels ↗21 janv. 2021 · Session 2020-2021 · Adopté (343 pour, 0 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles ↗10 déc. 2020 · Session 2020-2021 · Adopté (343 pour, 0 contre)
ContreL'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales d'une crise sanitaire majeure ↗10 déc. 2020 · Session 2020-2021 · Rejeté (106 pour, 226 contre)
ContreL'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle à construire le monde d'après fondé sur la préservation des biens communs ↗10 déc. 2020 · Session 2020-2021 · Rejeté (92 pour, 229 contre)
ContreL'ensemble de la proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan ↗10 déc. 2020 · Session 2020-2021 · Rejeté (56 pour, 170 contre)
PourL'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles ↗8 déc. 2020 · Session 2020-2021 · Adopté (307 pour, 0 contre)
PourL'ensemble du projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 ↗8 déc. 2020 · Session 2020-2021 · Adopté (211 pour, 96 contre)
PourL'ensemble de la première partie du projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 ↗25 nov. 2020 · Session 2020-2021 · Adopté (243 pour, 30 contre)
PourL'ensemble de la proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la nécessité de reconnaître la République du Haut-Karabagh ↗25 nov. 2020 · Session 2020-2021 · Adopté (305 pour, 1 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (4) ↗24 nov. 2020 · Session 2020-2021 · Adopté (249 pour, 93 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur ↗20 nov. 2020 · Session 2020-2021 · Adopté (243 pour, 95 contre)
PourL'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 ↗17 nov. 2020 · Session 2020-2021 · Adopté (190 pour, 106 contre)
PourL'ensemble du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (4) ↗16 nov. 2020 · Session 2020-2021 · Adopté (251 pour, 93 contre)
PourL'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au retour de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal ↗4 nov. 2020 · Session 2020-2021 · Adopté (343 pour, 0 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières ↗4 nov. 2020 · Session 2020-2021 · Adopté (183 pour, 130 contre)
PourL'ensemble du projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution (procédure accélérée) ↗3 nov. 2020 · Session 2020-2021 · Adopté (327 pour, 15 contre)
PourL'ensemble du projet de loi de programmation, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur ↗30 oct. 2020 · Session 2020-2021 · Adopté (249 pour, 92 contre)
PourL'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières ↗27 oct. 2020 · Session 2020-2021 · Adopté (184 pour, 128 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales ↗20 oct. 2020 · Session 2020-2021 · Adopté (236 pour, 27 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales ↗20 oct. 2020 · Session 2020-2021 · Adopté (216 pour, 48 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République ↗19 oct. 2020 · Session 2020-2021 · Adopté (229 pour, 0 contre)
PourL'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental ↗15 oct. 2020 · Session 2020-2021 · Adopté (292 pour, 1 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3) ↗23 juil. 2020 · Session 2019-2020 · Adopté (241 pour, 92 contre)
PourL'ensemble du projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (procédure accélérée) ↗23 juil. 2020 · Session 2019-2020 · Adopté (338 pour, 0 contre)
ContreL'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 ↗22 juil. 2020 · Session 2019-2020 · Rejeté (57 pour, 229 contre)
PourL'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2020 (3) ↗19 juil. 2020 · Session 2019-2020 · Adopté (244 pour, 90 contre)
ContreL'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (procédure accélérée) ↗8 juil. 2020 · Session 2019-2020 · Rejeté (57 pour, 226 contre)
PourL'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la dette sociale et à l'autonomie (procédure accélérée) ↗1er juil. 2020 · Session 2019-2020 · Adopté (228 pour, 86 contre)
PourL'ensemble du projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles (procédure accélérée) ↗17 juin 2020 · Session 2019-2020 · Adopté (262 pour, 73 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19 (procédure accélérée) ↗16 juin 2020 · Session 2019-2020 · Adopté (169 pour, 89 contre)
ContreL'ensemble de la proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant au Gouvernement de mettre en oeuvre une imposition de solidarité sur le capital afin de renforcer la justice fiscale et sociale et de répondre au défi de financement de la crise sanitaire, économique et sociale du Covid-19 ↗3 juin 2020 · Session 2019-2020 · Rejeté (83 pour, 229 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ↗9 mai 2020 · Session 2019-2020 · Adopté (252 pour, 87 contre)
PourL'ensemble du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (procédure accélérée) ↗5 mai 2020 · Session 2019-2020 · Adopté (240 pour, 25 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2) ↗23 avr. 2020 · Session 2019-2020 · Adopté (317 pour, 15 contre)
PourL'ensemble du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (2) ↗22 avr. 2020 · Session 2019-2020 · Adopté (320 pour, 16 contre)
PourL'ensemble du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 ↗20 mars 2020 · Session 2019-2020 · Adopté (327 pour, 0 contre)
PourL'ensemble du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (procédure accélérée) ↗19 mars 2020 · Session 2019-2020 · Adopté (252 pour, 2 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ↗26 févr. 2020 · Session 2019-2020 · Adopté (324 pour, 16 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace ↗19 févr. 2020 · Session 2019-2020 · Adopté (342 pour, 0 contre)
PourL'ensemble de la proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français à la suite d'un enlèvement parental ↗5 févr. 2020 · Session 2019-2020 · Adopté (340 pour, 0 contre)
ContreL'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique ↗4 févr. 2020 · Session 2019-2020 · Adopté (153 pour, 143 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l'activité des entreprises alimentaires françaises ↗14 janv. 2020 · Session 2019-2020 · Adopté (312 pour, 0 contre)
PourL'ensemble de la proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour dénoncer et agir contre les violences faites aux femmes en situation de handicap ↗8 janv. 2020 · Session 2019-2020 · Adopté (341 pour, 0 contre)
ContreL'ensemble de la proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la résilience alimentaire des territoires et la sécurité nationale ↗12 déc. 2019 · Session 2019-2020 · Rejeté (141 pour, 157 contre)
PourL'ensemble du projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 ↗10 déc. 2019 · Session 2019-2020 · Adopté (185 pour, 94 contre)
PourL'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2020 ↗30 nov. 2019 · Session 2019-2020 · Adopté (193 pour, 113 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2019 ↗26 nov. 2019 · Session 2019-2020 · Adopté (251 pour, 87 contre)
PourL'ensemble de la première partie du projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 ↗26 nov. 2019 · Session 2019-2020 · Adopté (195 pour, 19 contre)
PourL'ensemble du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019 ↗18 nov. 2019 · Session 2019-2020 · Adopté (159 pour, 89 contre)
ContreL'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 ↗14 nov. 2019 · Session 2019-2020 · Rejeté (0 pour, 281 contre)
PourL'ensemble de la proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour le renforcement des sanctions adoptées par le Conseil européen contre des responsables des violations des droits humains au Venezuela et pour soutenir les États signataires de l'enquête auprès de la Cour pénale internationale ↗30 oct. 2019 · Session 2019-2020 · Adopté (324 pour, 15 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l'éducation ↗29 oct. 2019 · Session 2019-2020 · Adopté (163 pour, 114 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ↗24 oct. 2019 · Session 2019-2020 · Adopté (340 pour, 0 contre)
PourL'ensemble du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (procédure accélérée) ↗22 oct. 2019 · Session 2019-2020 · Adopté (338 pour, 2 contre)
PourL'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ↗27 sept. 2019 · Session 2018-2019 · Adopté (342 pour, 1 contre)
ContreL'ensemble du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ↗23 juil. 2019 · Session 2018-2019 · Rejeté (98 pour, 217 contre)
PourL'ensemble du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par un amendement du Sénat avec accord du Gouvernement ↗23 juil. 2019 · Session 2018-2019 · Adopté (212 pour, 55 contre)
PourL'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat ↗18 juil. 2019 · Session 2018-2019 · Adopté (227 pour, 16 contre)
ContreL'ensemble du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 ↗11 juil. 2019 · Session 2018-2019 · Rejeté (98 pour, 212 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse ↗3 juil. 2019 · Session 2018-2019 · Adopté (341 pour, 0 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ↗26 juin 2019 · Session 2018-2019 · Adopté (269 pour, 73 contre)
PourL'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé ↗11 juin 2019 · Session 2018-2019 · Adopté (219 pour, 93 contre)
PourL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française ↗22 mai 2019 · Session 2018-2019 · Adopté (341 pour, 0 contre)
AbstentionL'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés ↗21 mai 2019 · Session 2018-2019 · Adopté (180 pour, 4 contre)
PourL'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance ↗21 mai 2019 · Session 2018-2019 · Adopté (213 pour, 95 contre)
PourL'ensemble de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois ↗7 mai 2019 · Session 2018-2019 · Adopté (326 pour, 0 contre)
PourL'ensemble de la proposition de résolution européenne sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) ↗7 mai 2019 · Session 2018-2019 · Adopté (341 pour, 0 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé ↗2 mai 2019 · Session 2018-2019 · Adopté (225 pour, 102 contre)
PourL'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ↗11 avr. 2019 · Session 2018-2019 · Adopté (240 pour, 0 contre)
PourL'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ↗11 avr. 2019 · Session 2018-2019 · Adopté (235 pour, 0 contre)
PourL'ensemble du projet de loi d'orientation des mobilités (procédure accélérée) ↗2 avr. 2019 · Session 2018-2019 · Adopté (248 pour, 18 contre)
PourL'ensemble de la proposition de résolution pour soutenir la lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution ↗14 mars 2019 · Session 2018-2019 · Adopté (343 pour, 0 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations ↗12 mars 2019 · Session 2018-2019 · Adopté (210 pour, 115 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires ↗20 févr. 2019 · Session 2018-2019 · Adopté (305 pour, 0 contre)
PourL'ensemble du projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (procédure accélérée) ↗19 févr. 2019 · Session 2018-2019 · Adopté (343 pour, 0 contre)
PourL'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions ↗12 févr. 2019 · Session 2018-2019 · Adopté (279 pour, 18 contre)
PourL'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises ↗12 févr. 2019 · Session 2018-2019 · Adopté (206 pour, 118 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse ↗24 janv. 2019 · Session 2018-2019 · Adopté (343 pour, 0 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger ↗22 janv. 2019 · Session 2018-2019 · Adopté (327 pour, 17 contre)
ContreL'ensemble de la proposition de résolution en faveur de la création de paiements pour services environnementaux rendus par les agriculteurs, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution ↗12 déc. 2018 · Session 2018-2019 · Rejeté (131 pour, 197 contre)
PourL'ensemble de la proposition de résolution visant à préserver l'ordonnancement juridique relatif au port du voile intégral dans l'espace public, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution ↗11 déc. 2018 · Session 2018-2019 · Adopté (236 pour, 0 contre)
PourL'ensemble du projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019 ↗11 déc. 2018 · Session 2018-2019 · Adopté (200 pour, 98 contre)
PourL'ensemble de la première partie du projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019 ↗29 nov. 2018 · Session 2018-2019 · Adopté (206 pour, 92 contre)
ContreL'ensemble de la proposition de loi organique relative à l'élection des sénateurs ↗21 nov. 2018 · Session 2018-2019 · Rejeté (128 pour, 206 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans ↗20 nov. 2018 · Session 2018-2019 · Adopté (333 pour, 2 contre)
PourL'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019 ↗20 nov. 2018 · Session 2018-2019 · Adopté (181 pour, 125 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ↗8 nov. 2018 · Session 2018-2019 · Adopté (342 pour, 0 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires ↗8 nov. 2018 · Session 2018-2019 · Adopté (212 pour, 13 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur ↗25 oct. 2018 · Session 2018-2019 · Adopté (323 pour, 0 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ↗23 oct. 2018 · Session 2018-2019 · Adopté (308 pour, 8 contre)
PourL'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (procédure accélérée) ↗23 oct. 2018 · Session 2018-2019 · Adopté (303 pour, 17 contre)
PourL'ensemble du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (procédure accélérée) ↗23 oct. 2018 · Session 2018-2019 · Adopté (228 pour, 19 contre)
PourL'ensemble du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement ↗16 oct. 2018 · Session 2018-2019 · Adopté (201 pour, 127 contre)
PourL'ensemble de la proposition de résolution, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur le pastoralisme ↗2 oct. 2018 · Session 2018-2019 · Adopté (313 pour, 21 contre)
PourL'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement du Gouvernement ↗31 juil. 2018 · Session 2017-2018 · Adopté (252 pour, 0 contre)
PourL'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel ↗16 juil. 2018 · Session 2017-2018 · Adopté (205 pour, 113 contre)
AbstentionL'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 ↗12 juil. 2018 · Session 2017-2018 · Adopté (54 pour, 15 contre)
PourL'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ↗5 juil. 2018 · Session 2017-2018 · Adopté (224 pour, 22 contre)
PourL'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ↗2 juil. 2018 · Session 2017-2018 · Adopté (215 pour, 94 contre)
PourL'ensemble du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire ↗28 juin 2018 · Session 2017-2018 · Adopté (326 pour, 14 contre)
PourL'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ↗26 juin 2018 · Session 2017-2018 · Adopté (197 pour, 139 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements acceptés par le Gouvernement ↗21 juin 2018 · Session 2017-2018 · Adopté (248 pour, 95 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs ↗14 juin 2018 · Session 2017-2018 · Adopté (288 pour, 0 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte ↗14 juin 2018 · Session 2017-2018 · Adopté (196 pour, 148 contre)
PourL'ensemble du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire ↗14 juin 2018 · Session 2017-2018 · Adopté (245 pour, 83 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale ↗13 juin 2018 · Session 2017-2018 · Adopté (178 pour, 124 contre)
PourL'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire ↗5 juin 2018 · Session 2017-2018 · Adopté (240 pour, 85 contre)
PourL'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ↗29 mai 2018 · Session 2017-2018 · Adopté (326 pour, 15 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte ↗16 mai 2018 · Session 2017-2018 · Adopté (335 pour, 1 contre)
AbstentionL'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, modifiée par l'amendement n° 3 proposé par le Gouvernement ↗16 mai 2018 · Session 2017-2018 · Rejeté (22 pour, 252 contre)
ContreL'ensemble de la proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le " verrou de Bercy " ↗16 mai 2018 · Session 2017-2018 · Rejeté (116 pour, 227 contre)
PourL'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la protection des données personnelles ↗19 avr. 2018 · Session 2017-2018 · Adopté (307 pour, 0 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites ↗18 avr. 2018 · Session 2017-2018 · Adopté (248 pour, 95 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ↗17 avr. 2018 · Session 2017-2018 · Adopté (286 pour, 19 contre)
ContreL'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen ↗11 avr. 2018 · Session 2017-2018 · Adopté (181 pour, 153 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains ↗5 avr. 2018 · Session 2017-2018 · Adopté (256 pour, 81 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs ↗29 mars 2018 · Session 2017-2018 · Adopté (197 pour, 114 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles ↗27 mars 2018 · Session 2017-2018 · Adopté (229 pour, 3 contre)
PourL'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d'une société de confiance ↗20 mars 2018 · Session 2017-2018 · Adopté (208 pour, 19 contre)
ContreL'ensemble de la proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une Conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l'harmonisation et la justice fiscales ↗7 mars 2018 · Session 2017-2018 · Rejeté (152 pour, 170 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi ↗7 mars 2018 · Session 2017-2018 · Adopté (309 pour, 0 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit ↗6 mars 2018 · Session 2017-2018 · Adopté (283 pour, 0 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat ↗21 févr. 2018 · Session 2017-2018 · Adopté (240 pour, 94 contre)
PourL'ensemble du projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ↗20 févr. 2018 · Session 2017-2018 · Adopté (344 pour, 2 contre)
PourL'ensemble du projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire ↗15 févr. 2018 · Session 2017-2018 · Adopté (250 pour, 93 contre)
PourL'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants ↗8 févr. 2018 · Session 2017-2018 · Adopté (231 pour, 93 contre)
PourL'ensemble du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 ↗15 déc. 2017 · Session 2017-2018 · Adopté (227 pour, 100 contre)
PourL'ensemble de la proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission ↗14 déc. 2017 · Session 2017-2018 · Adopté (323 pour, 15 contre)
ContreL'ensemble de la proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au développement du fret ferroviaire ↗13 déc. 2017 · Session 2017-2018 · Rejeté (95 pour, 246 contre)
PourL'ensemble du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale ↗12 déc. 2017 · Session 2017-2018 · Adopté (181 pour, 122 contre)
PourL'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale ↗28 nov. 2017 · Session 2017-2018 · Adopté (195 pour, 92 contre)
PourL'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 ↗21 nov. 2017 · Session 2017-2018 · Adopté (204 pour, 35 contre)
ContreL'ensemble du projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 2017 ↗14 nov. 2017 · Session 2017-2018 · Rejeté (102 pour, 161 contre)
PourL'ensemble du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 ↗9 nov. 2017 · Session 2017-2018 · Adopté (135 pour, 106 contre)
PourL'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ↗8 nov. 2017 · Session 2017-2018 · Adopté (190 pour, 141 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage ↗31 oct. 2017 · Session 2017-2018 · Adopté (207 pour, 126 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi organique pour le redressement de la justice ↗24 oct. 2017 · Session 2017-2018 · Adopté (271 pour, 15 contre)
PourL'ensemble du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire ↗18 oct. 2017 · Session 2017-2018 · Adopté (244 pour, 22 contre)

Tous les scrutins et la méthode →