CAP VOTES

Les votes de Emmanuel Maurel

Chaque vote nominatif relevé dans les scrutins couverts, du plus récent au plus ancien, avec le lien vers le scrutin officiel. Une absence n'est pas une position, et voter un texte ne veut pas dire en approuver chaque article.

Assemblée nationale · 58 votes · 2024-2026

Pour 25 · Contre 24 · Abstention 9

Tous les scrutins publics solennels des 15e, 16e et 17e législatures (depuis juin 2017) : ceux que la Conférence des présidents décide d'organiser en séance solennelle, en général sur l'ensemble des grands textes. Source : Assemblée nationale, données ouvertes des scrutins.

ContreL'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire). ↗21 juil. 2026 · 17e législature · Adopté (276 pour, 86 contre)
ContreL'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire). ↗21 juil. 2026 · 17e législature · Adopté (351 pour, 179 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire). ↗21 juil. 2026 · 17e législature · Adopté (279 pour, 81 contre)
PourL'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). ↗21 juil. 2026 · 17e législature · Adopté (378 pour, 7 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire). ↗20 juil. 2026 · 17e législature · Adopté (462 pour, 0 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive). ↗15 juil. 2026 · 17e législature · Adopté (291 pour, 241 contre)
ContreL'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). ↗15 juil. 2026 · 17e législature · Adopté (366 pour, 182 contre)
ContreL'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). ↗7 juil. 2026 · 17e législature · Adopté (313 pour, 199 contre) · vote par délégation
ContreL'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture). ↗7 juil. 2026 · 17e législature · Adopté (363 pour, 177 contre)
ContreL'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). ↗7 juil. 2026 · 17e législature · Adopté (357 pour, 177 contre)
AbstentionL'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire). ↗1er juil. 2026 · 17e législature · Adopté (375 pour, 113 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). ↗30 juin 2026 · 17e législature · Adopté (295 pour, 232 contre)
AbstentionL’ensemble de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire). ↗24 juin 2026 · 17e législature · Adopté (338 pour, 0 contre) · vote par délégation
ContreL'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). ↗23 juin 2026 · 17e législature · Adopté (271 pour, 202 contre)
ContreL'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire). ↗17 juin 2026 · 17e législature · Adopté (292 pour, 160 contre)
AbstentionL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire). ↗16 juin 2026 · 17e législature · Adopté (345 pour, 177 contre)
ContreL'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture). ↗2 juin 2026 · 17e législature · Adopté (353 pour, 114 contre) · vote par délégation
ContreL'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture). ↗2 juin 2026 · 17e législature · Adopté (369 pour, 178 contre) · vote par délégation
ContreL'ensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture). ↗20 mai 2026 · 17e législature · Adopté (386 pour, 127 contre)
AbstentionL'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). ↗19 mai 2026 · 17e législature · Adopté (440 pour, 122 contre)
ContreL'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire). ↗5 mai 2026 · 17e législature · Adopté (335 pour, 182 contre)
AbstentionL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). ↗5 mai 2026 · 17e législature · Adopté (345 pour, 177 contre)
ContreL'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire). ↗14 avr. 2026 · 17e législature · Adopté (275 pour, 225 contre)
ContreL'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). ↗7 avr. 2026 · 17e législature · Adopté (363 pour, 194 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). ↗25 févr. 2026 · 17e législature · Adopté (299 pour, 226 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture). ↗25 févr. 2026 · 17e législature · Adopté (491 pour, 0 contre)
AbstentionL'ensemble du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission mixte paritaire). ↗3 févr. 2026 · 17e législature · Adopté (390 pour, 99 contre)
ContreL'ensemble du projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). ↗13 janv. 2026 · 17e législature · Adopté (403 pour, 99 contre)
PourL'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture). ↗23 déc. 2025 · 17e législature · Adopté (496 pour, 0 contre)
PourL'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive). ↗16 déc. 2025 · 17e législature · Adopté (247 pour, 232 contre)
PourL'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). ↗9 déc. 2025 · 17e législature · Adopté (247 pour, 234 contre) · vote par délégation
ContreL'ensemble du projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire). ↗2 déc. 2025 · 17e législature · Adopté (217 pour, 213 contre)
ContreLa première partie du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). ↗21 nov. 2025 · 17e législature · Rejeté (1 pour, 404 contre)
ContreL'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire). ↗28 oct. 2025 · 17e législature · Adopté (279 pour, 247 contre) · vote par délégation
ContreLa déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution). ↗8 sept. 2025 · 17e législature · Rejeté (194 pour, 364 contre)
PourL'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire). ↗9 juil. 2025 · 17e législature · Adopté (525 pour, 2 contre)
AbstentionL'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire). ↗9 juil. 2025 · 17e législature · Adopté (354 pour, 111 contre)
ContreL'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire). ↗8 juil. 2025 · 17e législature · Adopté (316 pour, 223 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire). ↗2 juil. 2025 · 17e législature · Adopté (366 pour, 88 contre)
PourL’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture). ↗1er juil. 2025 · 17e législature · Adopté (537 pour, 0 contre)
AbstentionL’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). ↗1er juil. 2025 · 17e législature · Adopté (367 pour, 109 contre)
ContreL'ensemble de la proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture). ↗24 juin 2025 · 17e législature · Rejeté (142 pour, 377 contre)
ContreL'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). ↗17 juin 2025 · 17e législature · Adopté (275 pour, 252 contre)
PourL’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture). ↗27 mai 2025 · 17e législature · Adopté (305 pour, 199 contre)
PourL’ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). ↗27 mai 2025 · 17e législature · Adopté (560 pour, 0 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire). ↗29 avr. 2025 · 17e législature · Adopté (424 pour, 61 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire). ↗29 avr. 2025 · 17e législature · Adopté (396 pour, 68 contre)
PourL’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (texte de la commission mixte paritaire). ↗9 avr. 2025 · 17e législature · Adopté (284 pour, 169 contre)
ContreL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire). ↗8 avr. 2025 · 17e législature · Adopté (339 pour, 174 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture). ↗1er avr. 2025 · 17e législature · Adopté (472 pour, 70 contre)
PourL'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). ↗1er avr. 2025 · 17e législature · Adopté (436 pour, 75 contre)
AbstentionL'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine. ↗12 mars 2025 · 17e législature · Adopté (288 pour, 54 contre)
ContreL'ensemble du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission mixte paritaire). ↗19 févr. 2025 · 17e législature · Adopté (369 pour, 160 contre) · vote par délégation
PourL'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire). ↗12 févr. 2025 · 17e législature · Adopté (451 pour, 0 contre)
PourL'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). ↗22 janv. 2025 · 17e législature · Adopté (446 pour, 2 contre)
PourL'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture). ↗16 déc. 2024 · 17e législature · Adopté (481 pour, 0 contre)
PourLa déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur (application de l'article 50-1 de la Constitution). ↗26 nov. 2024 · 17e législature · Adopté (485 pour, 69 contre)
PourLa première partie du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture). ↗12 nov. 2024 · 17e législature · Rejeté (192 pour, 362 contre)

Parlement européen · 422 votes · 2020-2024

Pour 299 · Contre 67 · Abstention 47 · N'a pas voté 9

Les votes finaux sur les textes de la procédure législative ordinaire (les lois européennes adoptées avec le Conseil), depuis juillet 2019. Les intitulés sont ceux publiés par le Parlement, en anglais. Source : HowTheyVote.eu, d'après les votes nominatifs du Parlement européen.

PourFramework of measures for strengthening Europe’s net-zero technology products manufacturing ecosystem (Net Zero Industry Act) ↗25 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (361 pour, 121 contre)
AbstentionAdvance passenger information: enhancing and facilitating external border controls ↗25 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (492 pour, 33 contre)
PourAdvance passenger information: prevention, detection, investigation and prosecution of terrorist offences and serious crime ↗25 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (438 pour, 35 contre)
PourCombating violence against women and domestic violence ↗24 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (522 pour, 27 contre)
ContreScope of deposit protection, use of deposit guarantee schemes funds, cross-border cooperation, and transparency (DGSD2) ↗24 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (385 pour, 180 contre)
PourAmending Regulation (EU) 2016/1011 as regards the scope of the rules for benchmarks, the use in the Union of benchmarks provided by an administrator located in a third country, and certain reporting requirements ↗24 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (530 pour, 36 contre)
PourProduction and marketing of plant reproductive material ↗24 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (431 pour, 104 contre)
PourPackaging and packaging waste ↗24 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (476 pour, 129 contre)
ContreEarly intervention measures, conditions for resolution and financing of resolution action (BRRD3) ↗24 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (335 pour, 224 contre)
PourApproval and market surveillance of non-road mobile machinery circulating on public roads ↗24 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (582 pour, 10 contre)
ContrePlants obtained by certain new genomic techniques and their food and feed ↗24 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (336 pour, 238 contre)
PourStatistics on population and housing ↗24 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (433 pour, 116 contre)
ContreEarly intervention measures, conditions for resolution and funding of resolution action (SRMR3) ↗24 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (352 pour, 213 contre)
PourEuropean Disability Card and European Parking Card for persons with disabilities for third country nationals legally residing in a Member State ↗24 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (607 pour, 8 contre)
PourEstablishing the Authority for Anti-Money Laundering and Countering the Financing of Terrorism ↗24 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (482 pour, 47 contre)
AbstentionAmending Directive 2013/36/EU as regards supervisory powers, sanctions, third-country branches, and environmental, social and governance risks ↗24 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (486 pour, 56 contre)
ContreMultiple-vote share structures in companies that seek the admission to trading of their shares on an SME growth market ↗24 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (353 pour, 118 contre)
PourStandards of quality and safety for substances of human origin intended for human application ↗24 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (461 pour, 56 contre)
ContreEuropean Health Data Space ↗24 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (445 pour, 142 contre)
PourCyber Solidarity Act ↗24 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (470 pour, 23 contre)
AbstentionProduction and marketing of forest reproductive material ↗24 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (416 pour, 61 contre)
PourAmending certain regulations as regards the establishment of the Single Market Emergency Instrument ↗24 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (409 pour, 60 contre)
PourCompany law – further expanding and upgrading the use of digital tools and processes ↗24 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (550 pour, 3 contre)
ContreTreatment of concentration risk arising from exposures towards central counterparties and of counterparty risk in centrally cleared derivative transactions ↗24 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (448 pour, 120 contre)
PourTransparency and integrity of Environmental, Social and Governance (ESG) rating activities ↗24 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (464 pour, 115 contre)
PourThe sixth Anti-Money Laundering Directive ↗24 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (513 pour, 25 contre)
PourAmendment of Regulation (EU) 2016/2031 on protective measures against pests of plants ↗24 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (551 pour, 24 contre)
PourTrans-European transport network ↗24 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (565 pour, 37 contre)
PourEuropean Union labour market statistics on businesses ↗24 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (459 pour, 76 contre)
AbstentionSingle Market Emergency Instrument ↗24 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (408 pour, 63 contre)
PourAmbient air quality and cleaner air for Europe ↗24 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (381 pour, 225 contre)
PourCorporate sustainability due diligence ↗24 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (374 pour, 235 contre)
AbstentionAmending certain directives as regards the establishment of the Single Market Emergency Instrument ↗24 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (412 pour, 52 contre)
PourIncreasing the attractiveness of public capital markets and facilitating access to capital for SMEs – amending certain regulations ↗24 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (533 pour, 31 contre)
AbstentionManaged security services***I ↗24 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (530 pour, 5 contre)
PourEstablishing the Reform and Growth Facility for the Western Balkans ↗24 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (517 pour, 56 contre)
ContreAmending Regulation (EU) No 575/2013 as regards requirements for credit risk, credit valuation adjustment risk, operational risk, market risk and the output floor ↗24 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (424 pour, 130 contre)
PourIncreasing the attractiveness of public capital markets and facilitating access to capital for SMEs – amending directive ↗24 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (535 pour, 16 contre)
PourSchengen Borders Code ↗24 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (311 pour, 267 contre)
PourImproving working conditions in platform work ↗24 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (554 pour, 56 contre)
PourCross-border exchange of information on road-safety related traffic offences ↗24 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (570 pour, 36 contre)
ContreMeasures to mitigate excessive exposures to third-country central counterparties and improve the efficiency of Union clearing markets ↗24 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (448 pour, 122 contre)
PourAnti-Money Laundering Regulation ↗24 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (479 pour, 61 contre)
PourEuropean Disability Card and European Parking Card for persons with disabilities ↗24 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (613 pour, 7 contre)
ContreTemporary trade-liberalisation measures supplementing trade concessions applicable to Ukrainian products under the EU/Euratom/Ukraine Association Agreement ↗23 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (428 pour, 131 contre)
PourVisa exemption for holders of Serbian passports issued by the Serbian Coordination Directorate ↗23 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (406 pour, 97 contre)
PourEcodesign Regulation ↗23 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (455 pour, 99 contre)
PourPayment services in the internal market and amending Regulation (EU) No 1093/2010 ↗23 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (511 pour, 22 contre)
PourProhibiting products made with forced labour on the Union market ↗23 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (555 pour, 6 contre)
PourAmending Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings and protecting its victims ↗23 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (563 pour, 7 contre)
PourPreventing plastic pellet losses to reduce microplastic pollution ↗23 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (538 pour, 32 contre)
PourAmending Directive 2014/62/EU as regards certain reporting requirements ↗23 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (602 pour, 3 contre)
PourCommon rules promoting the repair of goods ↗23 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (584 pour, 3 contre)
PourCombating late payment in commercial transactions ↗23 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (459 pour, 96 contre)
AbstentionPayment services and electronic money services in the Internal Market ↗23 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (484 pour, 8 contre)
PourEstablishing a framework for the recovery and resolution of insurance and reinsurance undertakings ↗23 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (475 pour, 37 contre)
ContreAmendments to the Solvency II Directive ↗23 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (549 pour, 56 contre)
PourMeasures to reduce the cost of deploying gigabit electronic communications networks (Gigabit Infrastructure Act) ↗23 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (594 pour, 7 contre)
PourClassification, labelling and packaging of substances and mixtures ↗23 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (533 pour, 11 contre)
PourRegulation on import, export and transit measures for firearms, their essential components and ammunition (recast) ↗23 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (537 pour, 40 contre)
PourThe transfer of proceedings in criminal matters ↗23 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (604 pour, 2 contre)
ContreEffective coordination of economic policies and multilateral budgetary surveillance ↗23 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (367 pour, 161 contre)
AbstentionAccess of competent authorities to centralised bank account registries through the single access point ↗23 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (571 pour, 18 contre)
ContreUnion’s electricity market design: Regulation ↗11 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (433 pour, 140 contre)
ContreUnion’s electricity market design: Directive ↗11 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (473 pour, 80 contre)
Pour2022 discharge: Agency for Support for BEREC (BEREC Office) ↗11 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (528 pour, 45 contre)
ContreInternal markets for renewable gas, natural gas and hydrogen (recast) ↗11 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (447 pour, 90 contre)
ContreCommon rules for the internal markets for renewable gas, natural gas and hydrogen (recast) ↗11 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (425 pour, 64 contre)
PourTemporary derogation: combating online child sexual abuse ↗10 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (469 pour, 112 contre)
PourUnion Resettlement Framework ↗10 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (452 pour, 154 contre)
PourUrban wastewater treatment ↗10 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (481 pour, 79 contre)
AbstentionCommon procedure for international protection in the Union ↗10 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (301 pour, 269 contre)
AbstentionAsylum and migration management ↗10 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (322 pour, 266 contre)
PourSoil Monitoring and Resilience (Soil Monitoring Directive) ↗10 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (336 pour, 242 contre)
PourStandards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection ↗10 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (340 pour, 249 contre)
PourAmending Directive 2009/21/EC on compliance with flag State requirements ↗10 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (590 pour, 20 contre)
PourStandards for the reception of applicants for international protection (recast) ↗10 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (398 pour, 162 contre)
AbstentionLaying down additional procedural rules relating to the enforcement of Regulation (EU) 2016/679 ↗10 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (329 pour, 213 contre)
ContreAddressing situations of crisis and force majeure ↗10 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (301 pour, 272 contre)
PourUnion code relating to medicinal products for human use ↗10 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (495 pour, 57 contre)
AbstentionNew Regulation on Construction Products ↗10 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (505 pour, 40 contre)
PourAccounting of greenhouse gas emissions of transport services ↗10 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (349 pour, 243 contre)
AbstentionEstablishing a return border procedure, and amending Regulation (EU) 2021/1148 ↗10 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (329 pour, 253 contre)
ContreEstablishment of ‘Eurodac’ for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013, for identifying an illegally staying third-country national or stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States’ law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes (recast) ↗10 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (404 pour, 202 contre)
PourMercury: dental amalgam and other mercury-added products subject to manufacturing, import and export restrictions ↗10 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (575 pour, 12 contre)
AbstentionScreening of third-country nationals at the external borders ↗10 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (366 pour, 229 contre)
PourStrengthening the CO2 emission performance targets for new heavy-duty vehicles ↗10 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (341 pour, 268 contre)
PourUnion procedures for the authorisation and supervision of medicinal products for human use and rules governing the European Medicines Agency ↗10 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (488 pour, 67 contre)
AbstentionConservation, management and control measures applicable in the area covered by the NEAFC Convention ↗10 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (353 pour, 214 contre)
PourStandards for equality bodies in the field of equal treatment and equal opportunities between women and men in matters of employment and occupation ↗10 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (479 pour, 116 contre)
PourAmending Directive 2009/18/EC establishing the fundamental principles governing the investigation of accidents in the maritime transport sector ↗10 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (613 pour, 3 contre)
ContreAmending Directive 2013/34/EU as regards the time limits for the adoption of sustainability reporting standards for certain sectors and for certain third-country undertakings ↗10 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (562 pour, 44 contre)
PourAmending Directive 2009/16/EC on port State control ↗10 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (593 pour, 3 contre)
PourEuropean environmental economic accounts: new modules ↗10 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (492 pour, 82 contre)
PourAmending Directive 2005/35/EC on ship-source pollution and on the introduction of penalties for infringements ↗10 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (583 pour, 27 contre)
N'a pas votéFoodstuffs for human consumption: amending certain ‘breakfast’ directives ↗10 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (603 pour, 9 contre)
ContreUnion certification framework for carbon removals ↗10 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (441 pour, 139 contre)
PourMethane emissions reduction in the energy sector ↗10 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (530 pour, 63 contre)
AbstentionEuropean Criminal Records Information System – third-country nationals ↗10 avr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (414 pour, 182 contre)
PourReporting requirements for infrastructures for spatial information ↗14 mars 2024 · 9e législature européenne · Adopté (550 pour, 1 contre)
PourReporting requirements in the fields of food and food ingredients, outdoor noise, patients’ rights, and radio equipment ↗14 mars 2024 · 9e législature européenne · Adopté (538 pour, 2 contre)
PourIndustrial property: protection of Community designs ↗14 mars 2024 · 9e législature européenne · Adopté (447 pour, 14 contre)
PourIndustrial property: legal protection of designs (recast) ↗14 mars 2024 · 9e législature européenne · Adopté (455 pour, 7 contre)
PourFinancial rules applicable to the general budget of the Union (recast) ↗14 mars 2024 · 9e législature européenne · Adopté (437 pour, 45 contre)
AbstentionTemporary trade-liberalisation measures supplementing trade concessions applicable to Ukrainian products under the EU/Euratom/Ukraine Association Agreement ↗13 mars 2024 · 9e législature européenne · Adopté (347 pour, 117 contre)
AbstentionTemporary trade-liberalisation measures supplementing trade concessions applicable to Moldovan products under the EU/Euratom/Moldova Association Agreement ↗13 mars 2024 · 9e législature européenne · Adopté (459 pour, 65 contre)
PourEuropean cross-border associations ↗13 mars 2024 · 9e législature européenne · Adopté (490 pour, 69 contre)
PourUse of the Internal Market Information System and the Single Digital Gateway for the purposes of certain requirements laid down by the Directive on European cross-border associations ↗13 mars 2024 · 9e législature européenne · Adopté (534 pour, 45 contre)
PourReporting requirements in the fields of road transport and aviation: regulation ↗13 mars 2024 · 9e législature européenne · Adopté (613 pour, 4 contre)
PourReporting requirements in the fields of road transport and aviation: decision ↗13 mars 2024 · 9e législature européenne · Adopté (609 pour, 3 contre)
PourAmending Directive 2008/98/EC on waste ↗13 mars 2024 · 9e législature européenne · Adopté (514 pour, 20 contre)
PourCompulsory licensing for crisis management and amending Regulation (EC) 816/2006 ↗13 mars 2024 · 9e législature européenne · Adopté (484 pour, 121 contre)
PourEuropean Media Freedom Act ↗13 mars 2024 · 9e législature européenne · Adopté (464 pour, 92 contre)
ContreType-approval of motor vehicles and engines with respect to their emissions and battery durability (Euro 7) ↗13 mars 2024 · 9e législature européenne · Adopté (297 pour, 190 contre)
PourA single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State (recast) ↗13 mars 2024 · 9e législature européenne · Adopté (465 pour, 122 contre)
PourSafety of toys and repealing Directive 2009/48/EC ↗13 mars 2024 · 9e législature européenne · Adopté (603 pour, 5 contre)
PourAsset recovery and confiscation ↗13 mars 2024 · 9e législature européenne · Adopté (598 pour, 19 contre)
PourDiscontinuation of the European ODR Platform ↗13 mars 2024 · 9e législature européenne · Adopté (618 pour, 3 contre)
PourAmending the Directive on alternative dispute resolution for consumer disputes ↗13 mars 2024 · 9e législature européenne · Adopté (605 pour, 7 contre)
PourAmending Regulation (EC) No 223/2009 on European statistics ↗13 mars 2024 · 9e législature européenne · Adopté (568 pour, 22 contre)
PourArtificial Intelligence Act ↗13 mars 2024 · 9e législature européenne · Adopté (523 pour, 46 contre)
PourEstablishing the Union Customs Code and the European Union Customs Authority, and repealing Regulation (EU) No 952/2013 ↗13 mars 2024 · 9e législature européenne · Adopté (486 pour, 19 contre)
ContreMinimum requirements on minimum breaks and daily and weekly rest periods in the occasional passenger transport sector ↗13 mars 2024 · 9e législature européenne · Adopté (482 pour, 120 contre)
PourIndustrial Emissions Directive ↗12 mars 2024 · 9e législature européenne · Adopté (393 pour, 173 contre)
ContreUse of railway infrastructure capacity in the single European railway area, amending Directive 2012/34/EU and repealing Regulation (EU) No 913/2010 ↗12 mars 2024 · 9e législature européenne · Adopté (565 pour, 14 contre)
PourSubstantiation and communication of explicit environmental claims (Green Claims Directive) ↗12 mars 2024 · 9e législature européenne · Adopté (467 pour, 65 contre)
AbstentionHorizontal cybersecurity requirements for products with digital elements and amending Regulation (EU) 2019/1020 ↗12 mars 2024 · 9e législature européenne · Adopté (517 pour, 12 contre)
PourEuropean Maritime Safety Agency and repealing Regulation (EC) No 1406/2002 ↗12 mars 2024 · 9e législature européenne · Adopté (570 pour, 20 contre)
PourIndustrial Emissions Portal ↗12 mars 2024 · 9e législature européenne · Adopté (506 pour, 82 contre)
PourAmending certain financial services and investment support regulations as regards certain reporting requirements ↗12 mars 2024 · 9e législature européenne · Adopté (580 pour, 2 contre)
AbstentionDefinition of criminal offences and penalties for the violation of Union restrictive measures ↗12 mars 2024 · 9e législature européenne · Adopté (543 pour, 45 contre)
ContreWeights and dimensions of certain road vehicles ↗12 mars 2024 · 9e législature européenne · Adopté (330 pour, 207 contre)
PourLiability for defective products ↗12 mars 2024 · 9e législature européenne · Adopté (543 pour, 6 contre)
PourAmending Regulation (EU) 2019/1009 as regards the digital labelling of EU fertilising products ↗12 mars 2024 · 9e législature européenne · Adopté (596 pour, 7 contre)
PourEnergy performance of buildings (recast) ↗12 mars 2024 · 9e législature européenne · Adopté (370 pour, 199 contre)
ContreEuropean Digital Identity Framework ↗29 févr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (335 pour, 190 contre)
PourData collection and sharing relating to short-term accommodation rental services ↗29 févr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (493 pour, 14 contre)
PourImproving the Union’s protection against market manipulation on the wholesale energy market ↗29 févr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (440 pour, 32 contre)
PourStandard essential patents ↗28 févr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (454 pour, 83 contre)
AbstentionDriving licences ↗28 févr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (339 pour, 240 contre)
PourUnitary supplementary protection certificate for plant protection products ↗28 févr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (516 pour, 26 contre)
PourUnitary supplementary certificate for medicinal products ↗28 févr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (518 pour, 29 contre)
PourSupplementary protection certificate for plant protection products (recast) ↗28 févr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (523 pour, 26 contre)
N'a pas votéReporting requirements ↗28 févr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (585 pour, 9 contre)
PourSupplementary protection certificate for medicinal products (recast) ↗28 févr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (526 pour, 23 contre)
PourGeographical Indications for wine, spirit drinks and agricultural products ↗28 févr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (520 pour, 19 contre)
PourEstablishing the Ukraine Facility ↗27 févr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (536 pour, 40 contre)
PourProtection of journalists and human rights defenders from manifestly unfounded or abusive court proceedings ↗27 févr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (546 pour, 47 contre)
PourNature restoration ↗27 févr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (329 pour, 275 contre)
PourShipments of waste ↗27 févr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (587 pour, 8 contre)
PourAmending Decision (EU) 2017/1324: continuation of the Union’s participation in PRIMA under Horizon Europe ↗27 févr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (575 pour, 29 contre)
PourEstablishing the Strategic Technologies for Europe Platform (‘STEP’) ↗27 févr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (517 pour, 59 contre)
PourDetergents and surfactants ↗27 févr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (544 pour, 6 contre)
ContreCertain aspects of the minimum requirement for own funds and eligible liabilities ↗27 févr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (485 pour, 35 contre)
PourAmendments to Protocol No 3 on the Statute of the Court of Justice ↗27 févr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (600 pour, 13 contre)
PourTransparency and targeting of political advertising ↗27 févr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (470 pour, 50 contre)
PourProtection of the environment through criminal law ↗27 févr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (499 pour, 100 contre)
PourAutomated data exchange for police cooperation (‘Prüm II’) ↗8 févr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (451 pour, 94 contre)
PourTemporary derogation: combating online child sexual abuse ↗7 févr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (496 pour, 111 contre)
ContrePlants obtained by certain new genomic techniques and their food and feed ↗7 févr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (307 pour, 263 contre)
PourLimit values for lead and its inorganic compounds and diisocyanates ↗7 févr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (589 pour, 10 contre)
PourEmpowering the French Republic to negotiate, sign and conclude an international agreement on the safety and interoperability requirements within the Channel Fixed Link ↗7 févr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (636 pour, 2 contre)
ContreAmendments to the Alternative Investment Fund Managers Directive (AIFMD) and to the Directive relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITSD) ↗7 févr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (576 pour, 40 contre)
AbstentionInstant payments in euro ↗7 févr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (599 pour, 7 contre)
PourAmending Council Decision 2009/917/JHA, as regards its alignment with Union rules on the protection of personal data ↗6 févr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (630 pour, 1 contre)
PourUnion-wide effect of certain driving disqualifications ↗6 févr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (372 pour, 220 contre)
PourAmendments to the regulation on management, conservation and control measures applicable in the ICCAT Convention Area and the regulation on a multiannual management plan for bluefin tuna in the eastern Atlantic and the Mediterranean ↗6 févr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (568 pour, 44 contre)
PourWaste electrical and electronic equipment (WEEE) ↗6 févr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (628 pour, 3 contre)
AbstentionMeasures for a high level of public sector interoperability across the Union (Interoperable Europe Act) ↗6 févr. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (524 pour, 18 contre)
PourMercury: dental amalgam and other mercury-added products subject to manufacturing, import and export restrictions ↗17 janv. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (550 pour, 14 contre)
PourEmpowering consumers for the green transition ↗17 janv. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (593 pour, 21 contre)
PourAmendments to the Markets in Financial Instruments Regulation (MiFIR) ↗16 janv. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (518 pour, 46 contre)
AbstentionAmendments to the Markets in Financial Instruments Directive (MiFID II) ↗16 janv. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (521 pour, 19 contre)
PourExceptional trade measures for countries and territories participating in or linked to the Stabilisation and Association process (codification) ↗16 janv. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (582 pour, 5 contre)
PourOzone depleting substances ↗16 janv. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (538 pour, 8 contre)
PourFluorinated gases regulation ↗16 janv. 2024 · 9e législature européenne · Adopté (457 pour, 92 contre)
ContreEuropean Health Data Space ↗13 déc. 2023 · 9e législature européenne
PourFoodstuffs for human consumption: amending certain 'Breakfast' Directives ↗12 déc. 2023 · 9e législature européenne
ContreMinimum requirements on minimum breaks and daily and weekly rest periods in the occasional passenger transport sector ↗12 déc. 2023 · 9e législature européenne
PourFees and charges payable to the European Medicines Agency ↗12 déc. 2023 · 9e législature européenne
PourRecognition of professional qualifications: nurses responsible for general care trained in Romania ↗12 déc. 2023 · 9e législature européenne
PourAuthorisation empowering France to negotiate a bilateral agreement with Algeria concerning judicial cooperation in civil and commercial matters ↗12 déc. 2023 · 9e législature européenne
PourFramework for ensuring a secure and sustainable supply of critical raw materials ↗12 déc. 2023 · 9e législature européenne
PourDigitalisation of cross-border judicial cooperation ↗23 nov. 2023 · 9e législature européenne
PourDigitalisation of cross-border judicial cooperation (amendment of certain directives and framework decisions) ↗23 nov. 2023 · 9e législature européenne
ContreSustainable use of plant protection products ↗22 nov. 2023 · 9e législature européenne
PourPackaging and packaging waste ↗22 nov. 2023 · 9e législature européenne
PourStrengthening the CO2 emission performance targets for new heavy-duty vehicles ↗21 nov. 2023 · 9e législature européenne
PourFramework of measures for strengthening Europe’s net-zero technology products manufacturing ecosystem (Net Zero Industry Act) ↗21 nov. 2023 · 9e législature européenne
PourCommon rules promoting the repair of goods ↗21 nov. 2023 · 9e législature européenne
PourUnion certification framework for carbon removals ↗21 nov. 2023 · 9e législature européenne
PourHigh common level of cybersecurity at the institutions, bodies, offices and agencies of the Union ↗21 nov. 2023 · 9e législature européenne
PourConservation of fishery resources: catch documentation programme for bluefin tuna, Thunnus thynnus ↗21 nov. 2023 · 9e législature européenne
ContreType-approval of motor vehicles and engines with respect to their emissions and battery durability (Euro 7) ↗9 nov. 2023 · 9e législature européenne
PourEuropean single access point (ESAP): access to information in relation to financial services, capital markets and sustainability ↗9 nov. 2023 · 9e législature européenne
N'a pas votéEuropean environmental economic accounts: new modules ↗9 nov. 2023 · 9e législature européenne
PourData Act ↗9 nov. 2023 · 9e législature européenne
PourAmending certain Regulations as regards the establishment and functioning of the European single access point (ESAP) ↗9 nov. 2023 · 9e législature européenne
ContreSettlement discipline, cross-border provision of services, supervisory cooperation, provision of banking-type ancillary services and requirements for third-country central securities depositories ↗9 nov. 2023 · 9e législature européenne
PourAmending certain Directives as regards the establishment and functioning of the European single access point (ESAP) ↗9 nov. 2023 · 9e législature européenne
PourWaste electrical and electronic equipment (WEEE) ↗9 nov. 2023 · 9e législature européenne
PourConservation and enforcement measures applicable in the Regulatory Area of the Northwest Atlantic Fisheries Organisation (NAFO) ↗9 nov. 2023 · 9e législature européenne
PourSchengen area: digitalisation of the visa procedure ↗18 oct. 2023 · 9e législature européenne
PourSchengen area: digitalisation of the visa procedure ↗18 oct. 2023 · 9e législature européenne
PourFisheries control ↗17 oct. 2023 · 9e législature européenne
PourEstablishing the Strategic Technologies for Europe Platform (‘STEP’) ↗17 oct. 2023 · 9e législature européenne
PourEstablishing the Ukraine Facility ↗17 oct. 2023 · 9e législature européenne
PourUnion Civil Protection Mechanism ↗17 oct. 2023 · 9e législature européenne
PourAgricultural holdings: conversion of the Farm Accountancy Data Network into a Farm Sustainability Data Network ↗17 oct. 2023 · 9e législature européenne
PourSchengen Borders Code ↗5 oct. 2023 · 9e législature européenne
ContreEuropean green bonds ↗5 oct. 2023 · 9e législature européenne
PourUrban wastewater treatment. Recast ↗5 oct. 2023 · 9e législature européenne
PourFinancial services contracts concluded at a distance ↗5 oct. 2023 · 9e législature européenne
PourScheme of generalised tariff preferences ↗5 oct. 2023 · 9e législature européenne
PourClassification, labelling and packaging of substances and mixtures ↗4 oct. 2023 · 9e législature européenne
PourEuropean Media Freedom Act ↗3 oct. 2023 · 9e législature européenne
PourEconomic coercion by third countries ↗3 oct. 2023 · 9e législature européenne
PourIntelligent Road Transport Systems ↗3 oct. 2023 · 9e législature européenne
PourProtection of workers from asbestos ↗3 oct. 2023 · 9e législature européenne
ContreUnion’s electricity market design ↗14 sept. 2023 · 9e législature européenne
AbstentionFramework for ensuring a secure and sustainable supply of critical raw materials ↗14 sept. 2023 · 9e législature européenne
AbstentionSustainable aviation fuels (ReFuelEU Aviation Initiative) ↗13 sept. 2023 · 9e législature européenne
PourAmbient air quality and cleaner air for Europe. Recast ↗13 sept. 2023 · 9e législature européenne
PourSingle Market emergency instrument ↗13 sept. 2023 · 9e législature européenne
PourProtection of groundwater against pollution and environmental quality standards in the field of water policy ↗12 sept. 2023 · 9e législature européenne
ContreEuropean Defence Industry Reinforcement through common Procurement Act (EDIRPA) ↗12 sept. 2023 · 9e législature européenne
PourGeographical indication protection for craft and industrial products ↗12 sept. 2023 · 9e législature européenne
PourConsumer credits ↗12 sept. 2023 · 9e législature européenne
PourLabelling of organic pet food ↗12 sept. 2023 · 9e législature européenne
PourRenewable Energy Directive ↗12 sept. 2023 · 9e législature européenne
PourStandards of quality and safety for substances of human origin intended for human application ↗12 sept. 2023 · 9e législature européenne
PourFees and charges payable to the European Medicines Agency ↗12 juil. 2023 · 9e législature européenne
PourNature restoration ↗12 juil. 2023 · 9e législature européenne
PourDigital information exchange in terrorism cases ↗12 juil. 2023 · 9e législature européenne
PourGeneral Fisheries Commission for the Mediterranean (GFCM): fishing in the GFCM Agreement area. Recast ↗12 juil. 2023 · 9e législature européenne
PourEcodesign for Sustainable Products Regulation ↗12 juil. 2023 · 9e législature européenne
PourExchange of information and cooperation concerning terrorist offences: alignment with Union rules on the protection of personal data ↗12 juil. 2023 · 9e législature européenne
PourProtection of journalists and human rights defenders from manifestly unfounded or abusive court proceedings ↗11 juil. 2023 · 9e législature européenne
ContreLaying down management, conservation and control measures applicable in the Area covered under the Southern Indian Ocean Fisheries Agreement (SIOFA) ↗11 juil. 2023 · 9e législature européenne
PourChips Act ↗11 juil. 2023 · 9e législature européenne
PourEnergy Efficiency Directive ↗11 juil. 2023 · 9e législature européenne
PourTemporary trade-liberalisation measures supplementing trade concessions applicable to Moldovan products under the EU/Moldova Association Agreement ↗11 juil. 2023 · 9e législature européenne
PourDeployment of alternative fuels infrastructure ↗11 juil. 2023 · 9e législature européenne
PourIndustrial Emissions Directive ↗11 juil. 2023 · 9e législature européenne
PourIndustrial Emissions Portal ↗11 juil. 2023 · 9e législature européenne
ContreNew Regulation on Construction Products ↗11 juil. 2023 · 9e législature européenne
PourSustainable maritime fuels (FuelEU Maritime Initiative) ↗11 juil. 2023 · 9e législature européenne
PourArtificial Intelligence Act ↗14 juin 2023 · 9e législature européenne
PourBatteries and waste batteries ↗14 juin 2023 · 9e législature européenne
ContreElectronic evidence regulation: European production and preservation orders for electronic evidence in criminal matters ↗13 juin 2023 · 9e législature européenne
ContreElectronic evidence in criminal proceedings: legal representatives directive ↗13 juin 2023 · 9e législature européenne
PourMacro-financial assistance to North Macedonia ↗13 juin 2023 · 9e législature européenne
PourEuropean Union Drugs Agency ↗13 juin 2023 · 9e législature européenne
PourCorporate Sustainability Due Diligence ↗1er juin 2023 · 9e législature européenne
PourGeographical Indications for wine, spirit drinks and agricultural products ↗1er juin 2023 · 9e législature européenne
PourEmpowering consumers for the green transition ↗11 mai 2023 · 9e législature européenne
PourMethane emissions reduction in the energy sector ↗9 mai 2023 · 9e législature européenne
PourMacro-financial assistance to Moldova ↗9 mai 2023 · 9e législature européenne
PourSpecific rules relating to medicinal products for human use intended to be placed on the market of Northern Ireland ↗9 mai 2023 · 9e législature européenne
PourApplication of Union tariff rate quotas and other import quotas to certain products transferred to Northern Ireland ↗9 mai 2023 · 9e législature européenne
AbstentionEU/Euratom/Ukraine Association Agreement: temporary trade liberalisation supplementing trade concessions applicable to Ukrainian products ↗9 mai 2023 · 9e législature européenne
PourSpecific rules relating to the entry into Northern Ireland from other parts of the United Kingdom of certain consignments of retail goods, plants for planting, seed potatoes, machinery and certain vehicles operated for agricultural or forestry purposes, as well as non-commercial movements of certain pet animals into Northern Ireland ↗9 mai 2023 · 9e législature européenne
PourInformation accompanying transfers of funds and certain crypto-assets ↗20 avr. 2023 · 9e législature européenne
PourDigital finance: Markets in Crypto-assets (MiCA) ↗20 avr. 2023 · 9e législature européenne
PourDeforestation Regulation ↗19 avr. 2023 · 9e législature européenne
PourMonitoring, reporting and verification of greenhouse gas emissions from maritime transport ↗18 avr. 2023 · 9e législature européenne
PourSocial Climate Fund ↗18 avr. 2023 · 9e législature européenne
PourRegulation on machinery products ↗18 avr. 2023 · 9e législature européenne
ContreRevision of the EU Emissions Trading System ↗18 avr. 2023 · 9e législature européenne
PourRevision of the EU Emissions Trading System for aviation ↗18 avr. 2023 · 9e législature européenne
PourCarbon Border Adjustment Mechanism ↗18 avr. 2023 · 9e législature européenne
PourStrengthening the application of the principle of equal pay for equal work or work of equal value between men and women ↗30 mars 2023 · 9e législature européenne
PourFluorinated gases regulation ↗30 mars 2023 · 9e législature européenne
PourEuropean Year of Skills 2023 ↗30 mars 2023 · 9e législature européenne
PourJoint Investigation Teams collaboration platform ↗30 mars 2023 · 9e législature européenne
PourGeneral Product Safety Regulation ↗30 mars 2023 · 9e législature européenne
PourOzone depleting substances ↗30 mars 2023 · 9e législature européenne
PourEuropean Digital Identity framework ↗16 mars 2023 · 9e législature européenne
PourLaw enforcement information exchange ↗15 mars 2023 · 9e législature européenne
PourRevision of the Market Stability Reserve for the EU Emissions Trading System ↗14 mars 2023 · 9e législature européenne
PourEnergy performance of buildings ↗14 mars 2023 · 9e législature européenne
AbstentionData Act ↗14 mars 2023 · 9e législature européenne
PourLand use, land use change and forestry (LULUCF) ↗14 mars 2023 · 9e législature européenne
PourRo-ro passenger ships: stability requirements ↗14 mars 2023 · 9e législature européenne
PourBinding annual greenhouse gas emission reductions by Member States (Effort Sharing Regulation) ↗14 mars 2023 · 9e législature européenne
ContreAmendments to the European Long-Term Investment Funds (ELTIFs) Regulation ↗15 févr. 2023 · 9e législature européenne
PourUnion's rights in enforcing and implementing the UK Withdrawal Agreement and the EU-UK Trade and Cooperation Agreement ↗14 févr. 2023 · 9e législature européenne
PourREPowerEU chapters in recovery and resilience plans ↗14 févr. 2023 · 9e législature européenne
PourUnion Secure Connectivity Programme 2023-2027 ↗14 févr. 2023 · 9e législature européenne
AbstentionCO2 emission standards for cars and vans ↗14 févr. 2023 · 9e législature européenne
PourTransparency and targeting of political advertising ↗2 févr. 2023 · 9e législature européenne
PourImproving working conditions of persons working through digital labour platforms ↗2 févr. 2023 · 9e législature européenne
PourEuropean system of national and regional accounts in the European Union (ESA 2010) ↗2 févr. 2023 · 9e législature européenne
PourConservation of the Southern Bluefin Tuna: conservation and management measures ↗2 févr. 2023 · 9e législature européenne
PourShipments of waste ↗17 janv. 2023 · 9e législature européenne
AbstentionRenewable Energy, Energy Performance of Buildings and Energy Efficiency Directives: amendments (REPowerEU) ↗14 déc. 2022 · 9e législature européenne
PourTransport: repealing obsolete Regulations ↗13 déc. 2022 · 9e législature européenne
PourNotification under the Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation (CORSIA) ↗13 déc. 2022 · 9e législature européenne
PourCivil aviation: repealing an obsolete directive ↗13 déc. 2022 · 9e législature européenne
N'a pas voté'Macro-Financial Assistance+' instrument for providing support to Ukraine for 2023 ↗24 nov. 2022 · 9e législature européenne
N'a pas votéEstablishment of a diversified funding strategy as a general borrowing method ↗24 nov. 2022 · 9e législature européenne
N'a pas votéNon-recognition of Russian travel documents issued in occupied foreign regions ↗24 nov. 2022 · 9e législature européenne
N'a pas voté2030 policy programme “Path to the Digital Decade” ↗24 nov. 2022 · 9e législature européenne
PourDecisions of European standardisation organisations ↗22 nov. 2022 · 9e législature européenne
PourCommon fisheries policy (CFP): restrictions to the access to Union waters ↗22 nov. 2022 · 9e législature européenne
PourDrivers of certain road vehicles for the carriage of goods or passengers: initial qualification and periodic training. Codification ↗22 nov. 2022 · 9e législature européenne
PourResilience of critical entities ↗22 nov. 2022 · 9e législature européenne
PourREPowerEU chapters in recovery and resilience plans ↗10 nov. 2022 · 9e législature européenne
PourDistortive foreign subsidies ↗10 nov. 2022 · 9e législature européenne
AbstentionDigital finance: Digital Operational Resilience Act (DORA) ↗10 nov. 2022 · 9e législature européenne
PourCorporate Sustainability Reporting Directive ↗10 nov. 2022 · 9e législature européenne
PourA high common level of cybersecurity across the Union ↗10 nov. 2022 · 9e législature européenne
AbstentionDigital Finance: Amending Directive regarding Digital Operational Resilience requirements ↗10 nov. 2022 · 9e législature européenne
PourDeployment of alternative fuels infrastructure ↗19 oct. 2022 · 9e législature européenne
ContreSustainable maritime fuels (FuelEU Maritime Initiative) ↗19 oct. 2022 · 9e législature européenne
PourFlexible Assistance to Territories (FAST-CARE) ↗4 oct. 2022 · 9e législature européenne
PourStatistics on agricultural input and output ↗4 oct. 2022 · 9e législature européenne
ContreAmending Annexes IV and V to Regulation (EU) 2019/1021 on persistent organic pollutants ↗4 oct. 2022 · 9e législature européenne
PourRadio Equipment Directive: common charger for electronic devices ↗4 oct. 2022 · 9e législature européenne
PourManagement, conservation and control measures applicable in the Indian Ocean Tuna Commission (IOTC) Area of Competence ↗4 oct. 2022 · 9e législature européenne
PourEU Customs Single Window ↗4 oct. 2022 · 9e législature européenne
PourSerious cross-border threats to health ↗4 oct. 2022 · 9e législature européenne
PourEuropean Centre for Disease Prevention and Control ↗4 oct. 2022 · 9e législature européenne
PourStatute and funding of European political parties and foundations ↗15 sept. 2022 · 9e législature européenne
AbstentionRenewable Energy Directive ↗14 sept. 2022 · 9e législature européenne
PourEnergy Efficiency Directive ↗14 sept. 2022 · 9e législature européenne
PourAdequate minimum wages in the European Union ↗14 sept. 2022 · 9e législature européenne
PourDeforestation Regulation ↗13 sept. 2022 · 9e législature européenne
PourTransport of dangerous goods by road: uniform procedures for checks. Codification ↗13 sept. 2022 · 9e législature européenne
ContreAmendments to the Capital Requirements Regulation in the area of resolution (“daisy chain” proposal) ↗13 sept. 2022 · 9e législature européenne
PourConservation and enforcement measures applicable in the Regulatory Area of the Northwest Atlantic Fisheries Organisation (NAFO) ↗13 sept. 2022 · 9e législature européenne
AbstentionSustainable aviation fuels (ReFuelEU Aviation Initiative) ↗7 juil. 2022 · 9e législature européenne
PourRussia's invasion of Ukraine: Crisis measures in the fisheries and aquaculture sectors ↗6 juil. 2022 · 9e législature européenne
PourTemporary trade liberalisation measures for Moldova ↗5 juil. 2022 · 9e législature européenne
PourDigital Services Act ↗5 juil. 2022 · 9e législature européenne
PourDigital Markets Act ↗5 juil. 2022 · 9e législature européenne
ContreEU Digital COVID Certificate - Union citizens ↗23 juin 2022 · 9e législature européenne
ContreEU Digital COVID Certificate - third-country nationals ↗23 juin 2022 · 9e législature européenne
AbstentionRevision of the EU Emissions Trading System ↗22 juin 2022 · 9e législature européenne
PourSocial Climate Fund ↗22 juin 2022 · 9e législature européenne
PourCarbon border adjustment mechanism ↗22 juin 2022 · 9e législature européenne
PourInternational public procurement instrument ↗9 juin 2022 · 9e législature européenne
PourRevision of the EU Emissions Trading System for aviation ↗8 juin 2022 · 9e législature européenne
PourLand use, land use change and forestry (LULUCF) ↗8 juin 2022 · 9e législature européenne
ContreRevision of the EU Emissions Trading System ↗8 juin 2022 · 9e législature européenne
PourCO2 emission standards for cars and vans ↗8 juin 2022 · 9e législature européenne
AbstentionBinding annual greenhouse gas emission reductions by Member States (Effort Sharing Regulation) ↗8 juin 2022 · 9e législature européenne
PourNotification under the Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation (CORSIA) ↗8 juin 2022 · 9e législature européenne
ContreStrengthening Europol’s mandate: entry of alerts in SIS ↗8 juin 2022 · 9e législature européenne
PourTemporary trade liberalisation supplementing trade concessions applicable to Ukrainian products under EU/Ukraine Association Agreement ↗19 mai 2022 · 9e législature européenne
N'a pas votéEU Digital COVID Certificate - Union citizens ↗5 mai 2022 · 9e législature européenne
N'a pas votéEU Digital COVID Certificate - third-country nationals ↗5 mai 2022 · 9e législature européenne
PourRegulation on distortive foreign subsidies ↗4 mai 2022 · 9e législature européenne
AbstentionStrengthening Europol’s mandate: cooperation with private parties, processing of personal data, and support for research and innovation ↗4 mai 2022 · 9e législature européenne
PourPersistent organic pollutants ↗3 mai 2022 · 9e législature européenne
AbstentionData Governance Act ↗6 avr. 2022 · 9e législature européenne
PourStrengthening the application of the principle of equal pay for equal work or work of equal value between men and women ↗5 avr. 2022 · 9e législature européenne
PourMinimum level of training of seafarers (codification) ↗5 avr. 2022 · 9e législature européenne
PourRevision of the Market Stability Reserve for the EU Emissions Trading System ↗5 avr. 2022 · 9e législature européenne
ContreTrans-European energy infrastructure ↗5 avr. 2022 · 9e législature européenne
PourEquivalence of field inspections and of certain seed produced in Bolivia ↗5 avr. 2022 · 9e législature européenne
PourMacro-financial assistance to the Republic of Moldova ↗24 mars 2022 · 9e législature européenne
PourComputerised system for communication in cross-border civil and criminal proceedings (e-CODEX system) ↗24 mars 2022 · 9e législature européenne
ContrePilot regime for market infrastructures based on distributed ledger technology ↗24 mars 2022 · 9e législature européenne
PourRoaming Regulation (recast) ↗24 mars 2022 · 9e législature européenne
PourBatteries and waste batteries ↗10 mars 2022 · 9e législature européenne
PourGeneral Union Environment Action Programme to 2030 ↗9 mars 2022 · 9e législature européenne
PourRegional economic accounts for agriculture ↗8 mars 2022 · 9e législature européenne
PourProtection of workers from the risks relating to exposure to carcinogens, mutagens and reprotoxins at work ↗17 févr. 2022 · 9e législature européenne
PourCatch documentation programme for bluefin tuna ↗15 févr. 2022 · 9e législature européenne
PourDigital Services Act ↗20 janv. 2022 · 9e législature européenne
PourEuropean Medicines Agency ↗19 janv. 2022 · 9e législature européenne
PourDigital Markets Act ↗15 déc. 2021 · 9e législature européenne
AbstentionEuropean Year of Youth 2022 ↗14 déc. 2021 · 9e législature européenne
PourInternational public procurement instrument ↗14 déc. 2021 · 9e législature européenne
PourJoint investigation teams: alignment with Union rules on the protection of personal data ↗14 déc. 2021 · 9e législature européenne
AbstentionUnion tariff rate quota for high quality beef from Paraguay ↗13 déc. 2021 · 9e législature européenne
ContreUndertakings for collective investment in transferable securities (UCITS): the use of key information documents ↗23 nov. 2021 · 9e législature européenne
ContrePackaged retail and insurance-based investment products (PRIIPs): key information documents. Extension of the transitional arrangement ↗23 nov. 2021 · 9e législature européenne
PourIntegrated farm statistics: Union contribution under the MFF for the years 2021 to 2027 ↗23 nov. 2021 · 9e législature européenne
PourInsolvency proceedings: replacing Annexes A and B to Regulation ↗23 nov. 2021 · 9e législature européenne
ContreCommon agricultural policy: financing, management and monitoring ↗23 nov. 2021 · 9e législature européenne
ContreSupport for strategic plans to be drawn up by Member States under the common agricultural policy (CAP strategic plans) and financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) 2021–2027 ↗23 nov. 2021 · 9e législature européenne
ContreCommon agricultural policy (CAP) 2021–2027 ↗23 nov. 2021 · 9e législature européenne
PourSerious cross-border threats to health ↗11 nov. 2021 · 9e législature européenne
AbstentionEuropean Union Agency for Asylum ↗11 nov. 2021 · 9e législature européenne
PourEuropean Partnership on Metrology ↗11 nov. 2021 · 9e législature européenne
PourInsurance of motor vehicles ↗21 oct. 2021 · 9e législature européenne
ContreCredit servicers and credit purchasers ↗19 oct. 2021 · 9e législature européenne
PourEnvironment: The Aarhus Regulation ↗5 oct. 2021 · 9e législature européenne
PourSerious cross-border threats to health ↗15 sept. 2021 · 9e législature européenne
PourEuropean Centre for Disease Prevention and Control ↗15 sept. 2021 · 9e législature européenne
PourOfficial controls on animals and products of animal origin in order to ensure compliance with the prohibition of certain uses of antimicrobials ↗15 sept. 2021 · 9e législature européenne
PourEU Blue Card Directive ↗15 sept. 2021 · 9e législature européenne
PourBrexit Adjustment Reserve ↗15 sept. 2021 · 9e législature européenne
PourCommunity plant variety rights: extension of the term for certain varieties ↗13 sept. 2021 · 9e législature européenne
PourUnion environment action programme (2021-2030) ↗8 juil. 2021 · 9e législature européenne
PourEuropean Medicines Agency ↗8 juil. 2021 · 9e législature européenne
PourOfficial controls on animals and products of animal origin in order to ensure compliance with the prohibition of certain uses of antimicrobials ↗24 juin 2021 · 9e législature européenne
AbstentionETIAS consequential amendments: ECRIS-TCN ↗8 juin 2021 · 9e législature européenne
PourEnvironment: The Aarhus Regulation ↗20 mai 2021 · 9e législature européenne
AbstentionMultiannual management plan for bluefin tuna in the eastern Atlantic and the Mediterranean ↗28 avr. 2021 · 9e législature européenne
AbstentionFisheries control ↗10 mars 2021 · 9e législature européenne
ContreMarkets in financial instruments ↗10 févr. 2021 · 9e législature européenne
ContreEU Recovery prospectus and targeted adjustments for financial intermediaries to help the recovery from the COVID-19 pandemic ↗10 févr. 2021 · 9e législature européenne
AbstentionEstablishing the Recovery and Resilience Facility ↗9 févr. 2021 · 9e législature européenne
PourMechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers: implementing acts at appeal committee level ↗17 déc. 2020 · 9e législature européenne
ContreElimination of customs duties on certain products ↗26 nov. 2020 · 9e législature européenne
PourApplication of Union tariff rate quotas and other import quotas ↗25 nov. 2020 · 9e législature européenne
ContreMarkets in financial instruments ↗25 nov. 2020 · 9e législature européenne
ContreInvestEU Programme ↗13 nov. 2020 · 9e législature européenne
PourProgramme for the Union's action in the field of health for the period 2021-2027 (“EU4Health Programme”) ↗13 nov. 2020 · 9e législature européenne
PourCommon agricultural policy (CAP) 2021–2027 ↗23 oct. 2020 · 9e législature européenne
ContreCommon agricultural policy (CAP): financing, management and monitoring 2021–2027 ↗23 oct. 2020 · 9e législature européenne
ContreSupport for strategic plans to be drawn up by Member States under the common agricultural policy (CAP strategic plans) and financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) 2021–2027 ↗23 oct. 2020 · 9e législature européenne
ContreEquivalence of field inspections carried out on cereal seed-producing crops and equivalence of cereal seed produced in Ukraine ↗7 oct. 2020 · 9e législature européenne
PourEuropean Climate Law ↗7 oct. 2020 · 9e législature européenne
ContreJust Transition Fund ↗16 sept. 2020 · 9e législature européenne
AbstentionReal Driving Emissions (RDE) ↗16 sept. 2020 · 9e législature européenne
AbstentionCarbon dioxide emissions from maritime transport: global data collection system for ship fuel oil consumption data ↗16 sept. 2020 · 9e législature européenne
PourUnion Civil Protection Mechanism ↗16 sept. 2020 · 9e législature européenne
ContreCapital Requirements Regulation: adjustments in response to the COVID-19 pandemic ↗18 juin 2020 · 9e législature européenne

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